Article R723-55 du Code de la sécurité intérieure
Article R723-54Article R723-56
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

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Décisions • 12

[…] enregistrés le 17 avril 2023, présentés en application de l'article R.*771-16 du code de justice administrative, MM. Y…, V… et P… contestent les refus qui leur ont été opposés par la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler le refus du tribunal administratif de Lyon de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 723-5, L. 723-8 et L. 723-9 du code de la sécurité intérieure. […] Le sapeur-pompier volontaire peut, en application de l'article R. 723-46 du code de la sécurité intérieure, […] tout comme librement renoncer, ainsi que l'énonce l'article R. 723-55 du même code, à cette activité, […]

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[…] Aux termes de l'article R.723-55 du code de la sécurité intérieure : « Le sapeur-pompier volontaire qui souhaite résilier son engagement adresse sa démission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'autorité de gestion dont il relève. / La résiliation de l'engagement ne prend effet qu'à la date à laquelle la démission est acceptée expressément par l'autorité de gestion. / Si l'autorité de gestion ne s'est pas prononcée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la démission, […] Aux termes de l'article R. 723-9 du code de la sécurité intérieure : « Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, qui peut être tacitement reconduite. […]

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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 avril 2021, 19MA04948, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article R. 723-55 du code de la sécurité intérieure : « Le sapeur-pompier volontaire qui souhaite résilier son engagement adresse sa démission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'autorité de gestion dont il relève. La résiliation de l'engagement ne prend effet qu'à la date à laquelle la démission est acceptée expressément par l'autorité de gestion. Si l'autorité de gestion ne s'est pas prononcée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la démission, celle-ci est regardée comme acceptée ».

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Document parlementaire • 0

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