Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 3 septembre 2021
Dernière modification : 3 septembre 2021

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1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 06/09/2021
blog.landot-avocats.net · 6 septembre 2021

[…] 61 – Arrêté du 26 août 2021 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant […] Charte des pratiques de pilotage en EPLE 68 – Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil Source – JO. Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


La ministre des armées,
Vu le code civil, notamment ses articles 59, 62, 86 et 93 à 97 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3121-2, D. 1221-5 et D. 3241-1 à D. 3241-25 ;
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 7 à 10 ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2017 relatif au commandement des opérations spéciales ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant organisation de l'état-major des armées, notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels, notamment son article 1er,
Arrête :

Chapitre Ier : Désignation des officiers de l'état civil militaires
Article 1

Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 93 du code civil, les actes de l'état civil concernant les militaires et les non-militaires peuvent être reçus :
1° Par un officier appartenant au corps des commissaires des armées ou, à défaut, par un officier relevant de l'officier général commandant la force ;
2° Par dérogation à l'alinéa précédent, s'agissant d'un détachement relevant du commandement des opérations spéciales, par le chef de détachement.

Article 2

Les officiers de l'état civil militaires mentionnés au 1° de l'article 1er sont désignés par le chef du service de l'état civil défini à l'article 3, dans son ressort territorial.
Les fonctions d'officier de l'état civil militaire sont incompatibles avec celles de chef du service de l'état civil.

Chapitre II : Registre spécial de l'état civil
Article 3

La tenue et la conservation du registre spécial de l'état civil prévu à l'article 95 du code civil sont assurées par les services militaires de l'état civil.
Ces services sont créés par décision du chef d'état-major des armées, qui :
1° En fixe le ressort territorial ;
2° En désigne le chef parmi les officiers du corps des commissaires des armées.