Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 septembre 2021 |
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Versions du texte
La ministre des armées,
Vu le code civil, notamment ses articles 59, 62, 86 et 93 à 97 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3121-2, D. 1221-5 et D. 3241-1 à D. 3241-25 ;
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 7 à 10 ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2017 relatif au commandement des opérations spéciales ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant organisation de l'état-major des armées, notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels, notamment son article 1er,
Arrête :
Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 93 du code civil, les actes de l'état civil concernant les militaires et les non-militaires peuvent être reçus :
1° Par un officier appartenant au corps des commissaires des armées ou, à défaut, par un officier relevant de l'officier général commandant la force ;
2° Par dérogation à l'alinéa précédent, s'agissant d'un détachement relevant du commandement des opérations spéciales, par le chef de détachement.
Les officiers de l'état civil militaires mentionnés au 1° de l'article 1er sont désignés par le chef du service de l'état civil défini à l'article 3, dans son ressort territorial.
Les fonctions d'officier de l'état civil militaire sont incompatibles avec celles de chef du service de l'état civil.
La tenue et la conservation du registre spécial de l'état civil prévu à l'article 95 du code civil sont assurées par les services militaires de l'état civil.
Ces services sont créés par décision du chef d'état-major des armées, qui :
1° En fixe le ressort territorial ;
2° En désigne le chef parmi les officiers du corps des commissaires des armées.