Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 3 () JORF 30 mars 2007
Sur la base de l'article 10:52 du code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), la Convention de La Haye de 1978 sur les régimes matrimoniaux (ci-après la « Convention ») est d'application aux Pays-Bas. […] Les Pays-Bas n'ont conclu aucune convention bilatérale. […] Lorsqu'un époux a réglé une dette liée à la communauté de biens à l'aide de son patrimoine privé, il a droit à une compensation (voir art. 1:95 du code civil néerlandais). […]
Lire la suite…B) …même sur la base des articles 94/95, 308 et 293 TCE 1) Articles 94, 95 et 65 TCE : Avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, les articles 94 et 95 ont été très critiqués. […] Un tel rapport entre les deux normes a eu des effets sur la problématique de la compétence de la CE à codifier le droit civil. L'article 95 avait été retenu comme base normative pour harmoniser les seules normes du code civil dont la ratio soit directe à éviter des distorsions de concurrence ou à garantir la protection des consommateurs (Van Gerven, cit, Coherence of community and national laws. […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions combinées des articles 2 et 3, sous f ), et 85, paragraphe 1, […] en interdisant aux vendeurs professionnels de faire la preuve qu' ils n' avaient pas connaissance du vice de leur fourniture à la date de livraison de celle-ci, de se prévaloir des dispositions de l' article 1643 du code civil français leur permettant de limiter leur responsabilité lorsqu' ils n' ont pas connaissance du vice dans les mêmes termes que leurs concurrents des autres États membres peuvent le faire selon les dispositions de leur droit national?" […] et 25 février 1988, Procédure pénale contre Rainer Drexl ( 299/86, Rec . p . 1213 ) – relatif à l' interprétation de l' article 95 du traité .
[…] intitulée « Année au titre de laquelle la réduction est pratiquée », qui énonce que « Conformément aux dispositions du vingtième alinéa du I de l'article 199 undecies B, la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. Le premier alinéa de l'article 95 Q de l'annexe II prévoit que l'année de réalisation de l'investissement s'entend de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée, par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail », ces énonciations, […]
[…] Que compte tenu des dispositions des articles 1147 du Code Civil et L 211-17 du Code du tourisme, et même dans le contrat en vertu de l'article 95 et de l'article 96 al. 5, le vendeur doit communiquer à l'acheteur les informations sur les formalités à accomplir notamment en cas de franchissement de frontière, ce qui semblait pour lui évident lors de l'audience. Attendu d'autre part que c'est le 24 août 2007 que l'on pourrait discerner pour la première fois la mention d'une escale au départ et ceci sans autres précisions.
Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie du 30 août 1961 Article 7 9 2. Convention européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997 Article 7 10 3. Code civil de 1804 Article 17 11 4. Loi du 10 août 1927 sur la nationalité Article 9 12 5. Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française Article 95 6. […] les articles 303 du code civil et 122 du code de procédure civile : 3. […] L'intéressé est donc Français en application de l'article 18 du code civil en sa qualité d'enfant de Française." […] [S] [T], dont il tient la nationalité française laquelle a été reconnue à ce dernier par filiation maternelle, la cour d'appel a violé l'article 303 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 303 du code civil : 3.
Lire la suite…