Entrée en vigueur le 5 juin 2026
Modifié par : Arrêté du 1er juin 2026 - art. 8
Tarifs.
Les installations éligibles au présent arrêté conformément à l'article 1 sont rattachées au périmètre d'équilibre de l'acheteur obligé. Ces installations sont éligibles à un tarif d'achat pour la quantité d'électricité injectée dans le périmètre d'équilibre de l'acheteur obligé, nette de la quantité d'électricité consommée :
- dans le cadre d'une opération d'autoconsommation individuelle telle que visée à l'article L. 315-1 du code de l'énergie (pour les installations en Vente avec Injection du Surplus) ; et
- dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective telle que visée à l'article L. 315-2 du code de l'énergie, le cas échéant.
Le montant de ce tarif d'achat TPa est égal à 1,1c€/kWh hors TVA.
Ce tarif d'achat fait l'objet d'une indexation de 2 % par an. Cette indexation s'effectue à chaque date d'anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat.
[…] 1. L'article L. 314-1 du code de l'énergie institue un régime de soutien à la production d'énergies renouvelables qui prend la forme d'une obligation et d'un tarif d'achat de l'électricité produite par certaines installations telles que les installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque, afin notamment d'atteindre les objectifs tenant au développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie dans sa version issue de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, […] Par un arrêté du 6 octobre 2021, […]
En effet, l'article 13 de l'arrêté susmentionné dispose que « le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l'article 8 avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne ». […] Ainsi, cet article qui interdit tout cumul entre les aides de l'État (avec le tarif garanti d'achat de l'électricité) et celles des collectivités locales (avec des subventions) porte un véritable coup d'arrêt aux initiatives collectives de production d'énergies solaires promues par des citoyens et des collectivités locales. […]
Lire la suite…