Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de remorquage maritimepage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2021 |
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Est reconnue représentative dans le secteur des entreprises de remorquage maritime couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Association Professionnelle des Entreprises de Remorquage Maritime (APERMA).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DES ENTREPRISES DE REMORQUAGE MARITIME
Convention collective nationale des officiers de remorquage maritime (n° 5554).
Convention collective nationale des personnels navigants de remorquage maritime (n° 5555).
Fait le 6 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
- MASK
- THERMO CENTRE SERVICES
- LES HOTELS DIONYSIENS (PARIS, 429717671)
- Juge aux affaires familiales de Versailles, 13 mai 2022, n° 21/05365
- IDEAL GROUPE
- INTERBEV CENTRE - VAL DE LOIRE (ORLEANS, 423899251)
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 4 février 2025, n° 24NC01339
- Tribunal administratif de Dijon, 24 juin 2024, n° 2401984
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 9 décembre 2020, n° 18/08791
- DECLERCK TRAITEUR SAS (VIENNE, 350101119)
- Cour d'appel de Papeete, 1er octobre 2015, n° 11/00713
- CAA de NANTES, 1ère Chambre , 25 février 2016, 14NT01712, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section b, 3 avril 2023, n° 22/03655