Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2026 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 4 novembre 2021 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL »,
Arrêtent :
L'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges en annexe 1.
La durée de l'expérimentation est fixée à cinquante-cinq mois pour l'ensemble des entreprises retenues pour participer à cette expérimentation. Elle se termine au plus tard le 31 octobre 2026.
Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
- Tribunal administratif d'Amiens, 7 avril 2025, n° 2500936
- Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 25 juillet 1997, 96PA02211 97PA01088, inédit au recueil Lebon
- JAK (NOISY-LE-GRAND, 402711386)
- Article 151 septies B du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 13 décembre 2023, n° 2224869
- AUTO TIMO (LE HOULME, 884548074)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 7 janvier 2025, n° 2406809
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 12 juillet 2024, n° 2405267
- ALEXANDRE MAUROUARD FREELANCE (DIGOSVILLE, 830924304)