Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 19 (V)
I. – Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur :
1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ;
2° Des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
II. – Pour l'application des dispositions du I :
1° Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif ;
2° Les biens mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité.
III. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Assimilation de l'entreprise individuelle (ou de l'EIRL) à une EURL ou à une EARL L'article 1655 sexies du Code général des impôts (CGI) permet aux entreprises individuelles et aux EIRL qui ne relèvent pas des régimes « micro », soumises à l'impôt sur le revenu (IR), […] à l'article 151 octies D nouveau du CGI, […] 8 % majoré des prélèvements sociaux, avec possibilité de bénéficier, si les conditions sont remplies, des exonérations et des abattements prévus aux articles 151 septies du CGI (exonération en fonction des recettes) et 151 septies B du même Code lorsqu'il s'agit de plus-values immobilières (abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième).
Lire la suite…Il convient de préciser que, même lorsque l'exonération d'impôt sur le revenu joue en totalité, les prélèvements sociaux ne sont pas neutralisés par l'article 151 septies A du Code général des impôts, lesquels restent donc dus. […] ou en cas de cession des parts d'une société à prépondérance immobilière (sauf exception). […] Il demeure toutefois possible dans ce cas de revendiquer le bénéfice de l'abattement pour durée de détention (exonération totale au bout de 15 ans de détention), lorsque les conditions prévues par l'article 151 septies B du Code général des impôts sont remplies. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, […] qu'aux termes du paragraphe 24 de l'instruction du 7 mai 2008 référencée 4 B-3-08 : « La condition d'affectation du bien à l'exploitation est appréciée à la date de cession du bien immobilier (…). […] les plus-values résultant de la cession de tels biens sont systématiquement exclues de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 151 septies B, […]
[…] Ils soutiennent que la SCI DISPRO détenait à son actif un droit portant sur un immeuble sur les trois exercices précédant la cession des droits sociaux et que le régime des plus-values immobilières tel que défini à l'article 150 UB du code général des impôts, […] que la volonté du législateur a été d'harmoniser la fiscalité des entreprises et des particuliers, et que l'article 151 septies B précise que les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments d'actif dont la cession peut entraîner des plus-values professionnelles imposables dans les mêmes conditions que les plus-values immobilières réalisées par les particuliers ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi de finances rectificative pour 2005 susvisée : I. […] objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement (…) ; / b) 90 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux ; / 2° Une partie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 euros et inférieures à 350 000 euros pour les entreprises mentionnées au a du 1° et, lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 euros et inférieures à 126 000 euros, […]
L'exonération liée au chiffre d'affaires (article 151 septies du CGI) Réservé aux entreprises soumises à l'IR exerçant une activité professionnelle depuis au moins cinq ans, ce dispositif permet une exonération totale ou partielle selon les recettes moyennes des deux derniers exercices. À titre d'exemple, […] Il permet, sous conditions, une exonération totale d'IR sur l'ensemble des plus-values professionnelles (court et long terme) dégagées lors d'une cession à titre onéreux à l'occasion du départ en retraite du cédant. […] L'abattement pour durée de détention sur l'immobilier professionnel (article 151 septies B du CGI) Pour les plus-values immobilières professionnelles à long terme, […]
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