Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 19 (V)
I. – Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur :
1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ;
2° Des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
II. – Pour l'application des dispositions du I :
1° Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif ;
2° Les biens mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité.
III. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Le cas échéant, les plus-values professionnelles dégagées à cette occasion sont susceptibles de bénéficier des exonérations et abattements prévus à l'article 151 septies du CGI et à l'article 151 septies B du CGI, […] cette dernière pourra bénéficier des exonérations et abattements prévus à l'article 151 septies du CGI et à l'article 151 septies B du CGI. […] Dans ce cas et pour l'application des dispositions de l'article 151 septies du CGI comme pour l'application des dispositions de l'article 151 septies B du CGI, il est tenu compte du délai qui a couru pendant la période au cours de laquelle le bien a figuré à l'actif du bilan de l'entreprise individuelle. b. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Le cas échéant, les plus-values professionnelles dégagées à cette occasion sont susceptibles de bénéficier des exonérations et abattements prévus à l'article 151 septies du CGI et à l'article 151 septies B du CGI, lorsque leurs conditions d'application sont satisfaites. […] Toutefois, les options pour l'article 151 octies du CGI exercées jusqu'au 31 décembre 2025 ne sont pas remises en cause et continuent donc de produire leurs effets sous les conditions et modalités d'application qui prévalaient antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 151 octies D du CGI. […] Dans l'hypothèse de la constatation d'une plus-value, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, […] qu'aux termes du paragraphe 24 de l'instruction du 7 mai 2008 référencée 4 B-3-08 : « La condition d'affectation du bien à l'exploitation est appréciée à la date de cession du bien immobilier (…). […] les plus-values résultant de la cession de tels biens sont systématiquement exclues de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 151 septies B, […]
[…] Ils soutiennent que la SCI DISPRO détenait à son actif un droit portant sur un immeuble sur les trois exercices précédant la cession des droits sociaux et que le régime des plus-values immobilières tel que défini à l'article 150 UB du code général des impôts, […] que la volonté du législateur a été d'harmoniser la fiscalité des entreprises et des particuliers, et que l'article 151 septies B précise que les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments d'actif dont la cession peut entraîner des plus-values professionnelles imposables dans les mêmes conditions que les plus-values immobilières réalisées par les particuliers ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi de finances rectificative pour 2005 susvisée : I. […] objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement (…) ; / b) 90 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux ; / 2° Une partie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 euros et inférieures à 350 000 euros pour les entreprises mentionnées au a du 1° et, lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 euros et inférieures à 126 000 euros, […]
[…] prévues à l'article 39 duodecies et suivants du CGI. […] elles ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI. […] il convient de se reporter au II- B -1 § 90 et 110 du BOI-RFPI-PVI-30-20. […] Il est précisé que la location de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme peut relever du régime de la para-hôtellerie en raison des prestations annexes offertes (BOI-BIC-CHAMP-40-10) et conséquemment des seuils de 250 000 € et 350 000 € pour l'application de l'article 151 septies […]
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