Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Directives transposées : |
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Versions du texte
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive (UE) 2020/367 du 4 mars 2020 modifiant l'annexe III de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du livre V ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 112-5 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2006 modifié relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 1er février 2021,
Arrêtent :
- Arrêté du 4 avril 2006Art. 7
- Arrêté du 4 avril 2006Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2006Art. 8
- Arrêté du 4 avril 2006Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7