Directive (UE) 2020/367 du 4 mars 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2020 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 4 mars 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mars 2020 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2020/367 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant l’annexe III de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de méthodes d’évaluation des effets nuisibles du bruit dans l’environnement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 2
Décision • 1
Rejet —
[…] - la directive (UE) 2020/367 de la Commission du 4 mars 2020 ; […] ces lignes directrices ne formulent que des recommandations dénuées par elles-mêmes de valeur normative, auxquelles ni la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002, modifiée par la directive du 4 mars 2020 modifiant l'annexe III de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement, ni aucune disposition de droit interne ne confère d'effet juridique obligatoire. […]
Commentaires • 9
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (1), et notamment son article 12,
considérant ce qui suit:
- SBM LIFE SCIENCE
- ALPES PEINTURES
- Décret n°92-545 du 17 juin 1992
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 29 mai 2024, n° 20/06709
- STAAR (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 529507303)
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 22 juin 2023, n° 22-14.084
- FOLIE PIMENT
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 août 2018, n° 16/03488
- GABRIELLE CONSULTING (VILLEBON-SUR-YVETTE, 909934671)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2315850
- PASCAL COSTE COIFFURE (MONTAUBAN, 440339471)
- FINANCIERE DE L OMBREE (ANGERS, 413101957)
- Article L311-6 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1988, 87-16.965, Publié au bulletin
- Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- DOCY (DOMANCY, 350734620)