Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 2022 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaire • 1
1. Huissiers : tarifs réglementés à compter du 1er mars 2022
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-7, A. 444-10 à A. 444-52,
Arrêtent :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les huissiers de justice, à 28,6 %.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-10
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.
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