Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.
L'article 758-5 du code civil impose cette méthode de calcul. […]
Lire la suite…Le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en « moins prenant » des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l'article 758-6 du Code civil. (1). […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 545 du code civil ; […] le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ; qu'aux termes de l'article 758-5, alinéa 1er du code civil, […] et qu'il n'existe plus de somme à partager ; qu'il convient de noter que le jugement rendu le 5 mars 2013 par le tribunal de grande instance de Troyes et confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Reims le 18 avril 2014 autorisait le notaire à solliciter la consultation du fichier FICOBA ; qu'or, […]
[…] Vu ensemble les articles 758-5 et 758-6 du Code civil, […] Page 5
[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 5 septembre 2017 par lesquelles M me D X demande à la cour de : […] que par ailleurs il ne saurait être ici invoqué l'option du conjoint survivant, et les dispositions de l'article 758-4 du code civil dès lors que le conjoint survivant n'avait aucune option à prendre, compte tenu de l'existence d'enfants nés d'un autre lit, […] qu'en effet en application de l'article 758-5 du code civil le calcul du droit en toute propriété du conjoint survivant prévu à l'article 757 du code civil s'opère sur une masse de tous les biens existants au décès de l'époux auxquels sont réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, […]
La liberté de transmettre son patrimoine est cependant limitée par la réserve héréditaire, définie par l'article 912 du Code civil comme la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires. […] Comment la réserve héréditaire est-elle protégée ? […] Certaines libéralités rapportables sont également prises en compte pour calculer ses droits en pleine propriété dans les conditions prévues par l'article 758-5 du Code civil. 4. […]
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