Arrêté du 25 avril 2022 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 avril 2026 |
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La ministre des armées,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2014 modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air, notamment son article 5,
Arrête :
I. - En application des dispositions de l'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé, les droits fixés à l'article 1er du 8 novembre 2018 susvisé sont transférés temporairement ainsi qu'il suit :
|
Groupes d'emplois |
Transferts |
Nombre maximal d'emplois temporaire |
|---|---|---|
|
Groupe 1 |
0 |
21 |
|
Groupe 2 |
0 |
24 |
|
Groupe 3 |
+ 10 |
98 |
|
Groupe 4 |
+ 2 |
114 |
|
Groupe 5 |
-12 |
104 |
II. - La liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité au titre du ministère des armées est fixée par groupe et hors-groupe en annexe I du présent arrêté.
La liste des autorités désignées pour déterminer la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, ainsi que la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 3 à 5, est fixée en annexe II du présent arrêté.
- Arrêté du 8 novembre 2018Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 22 février 2024, n° 24/00318
- Cour d'appel de Douai 7 octobre 2021, n° 20/00111
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 18 octobre 2024, n° 22/09741
- Arrêté du 4 mai 2007 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers des parcs et ateliers du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 5 mars 2025, n° 24/18780
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 3e section, 10 octobre 2024, n° 21/00307
- Tribunal administratif de Strasbourg, 28 octobre 2024, n° 2403169
- PC TAINER (CABANNES, 810066019)
- DELTA LUM (RUFFEY-LES-ECHIREY, 450467139)
- Tribunal administratif de Toulon, 30 novembre 2023, n° 2303641
- CHATEAU D ACQUEVILLE (VILLENNES SUR SEINE, 532364700)
- HABITAT CONCEPT (ROFFIAC, 520287012)
- CJUE, n° T-421_RES/18, Arrêt du Tribunal, Bauer Radio Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 23 septembre 2020
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- ENTREPRISE BAULARD PERE ET FILS (GRAY, 425850252)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 12 février 2015, n° 13/06437
- CORDEN PHARMA CHENOVE (CHENOVE, 421181819)
- MADELOR (BEAUNE, 433222817)
- S.L.A.Y. (TAVERS, 844257337)
- SOCIETE NOUVELLE CHANTIER NAVAL DES BAUX (SANARY SUR MER, 405292186)