Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines
Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mai 2022 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 7
1. Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)
www.cabinet-z.fr · 20 mars 2023
2. Saisine du tribunal par l’entrepreneur individuel en difficulté.
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3. Renonciation à la protection du patrimoine personnel par l’entrepreneur individuel.
Village Justice · 19 juin 2022
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 526-26 et suivants,
Arrête :
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel, Art. A526-6, Art. A526-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel, Sct. Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article 2
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6) , Art. Annexe
Article 3
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En application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022, le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2022.