Article 2 de l'Arrêté du 3 juin 2022
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 17 juillet 2025

Modifié par : Arrêté du 16 juillet 2025 - art. 12


Il est institué dans chaque département auprès du préfet conformément au b du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé un comité social d'administration spécial compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2025

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