Article 12 de l'Arrêté du 3 juin 2022
Article 11
Article Annexe 1

Entrée en vigueur le 17 juillet 2025

Modifié par : Arrêté du 16 juillet 2025 - art. 12


Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les préfets de département, le préfet de Martinique, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2025

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