Arrêté du 15 juin 2022 relatif à la tutelle et au conseil d'administration du Cercle national des armées
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mars 2025 |
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Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3412-1 à R. 3412-19 et R. 3412-21 à R. 3412-23 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 9 juillet 2021,
Arrête :
Le directeur central du service du commissariat des armées exerce, au nom du ministre de la défense, la tutelle du Cercle national des armées.
Les membres élus du conseil d'administration appartiennent à deux collèges :
1° Le collège représentant les membres de droit du Cercle national des armées qui comprend :
a) Deux représentants de l'armée de terre ;
b) Un représentant de la marine nationale ;
c) Un représentant de l'armée de l'air et de l'espace ;
d) Un représentant de la direction générale de l'armement ;
e) Un représentant de la gendarmerie nationale ;
f) Un représentant du corps militaire du contrôle général des armées, du service de santé des armées, du service de l'énergie opérationnelle, du service du commissariat des armées, du service d'infrastructure de la défense et du service de la justice militaire.
2° Le collège représentant les membres adhérents du Cercle national des armées qui comprend :
a) Deux représentants des fonctionnaires de catégorie A ou personnels civils de rang équivalent ;
b) Un représentant des membres adhérents autorisés par le conseil d'administration.
Pour chaque membre élu, deux remplaçants sont élus dans les mêmes conditions. Si, en cours de mandat, un membre élu du conseil d'administration cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son remplaçant est limité à la période restant à courir.
Une liste électorale est dressée dans chaque collège au titre duquel sont élus les membres du conseil d'administration.
Sont éligibles et électeurs pour leur collège respectif les membres de droit du Cercle national des armées dont les organismes d'affectation sont situés à Paris et dans les départements limitrophes et les membres adhérents affectés ou résidant dans les mêmes départements.
Une commission de contrôle des opérations de vote est désignée par l'autorité de tutelle. Les membres de cette commission, présidée par un officier général, procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après. A l'issue des élections au conseil d'administration, le président de la commission de contrôle des opérations de vote établit un procès-verbal, qui est adressé à l'autorité de tutelle.
Le résultat des élections au conseil d'administration est affiché dans les locaux du Cercle national des armées.
- FOODY'S
- SAS MELINE
- Tribunal administratif de Rennes, 19 novembre 2020, n° 1903788
- OLD'S CUSTOM 81
- Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 30 avril 2003, 230804
- INEDIT (ROUEN, 345321764)
- Z'COIFFURE
- Article L214-2 du Code de la sécurité intérieure
- REUNI RETRAITE SALARIES
- CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE (LYON 6EME, 779787035)
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 novembre 2018, n° 17/02416
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 11 avril 2024, n° 19/03001
- M.T.B. (BOISSY-SOUS-SAINT-YON, 318301108)
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 30 octobre 2024, n° 24NC01594
- Tribunal administratif de Marseille, 5 septembre 2024, n° 2408029
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 juillet 2023, 453229, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 29 septembre 2023, n° 2203182
- Décret n°88-145 du 15 février 1988
- EXPRET (STRASBOURG, 835106139)
- CHICHKO (AVIGNON, 829450279)