Arrêté du 15 juillet 2022 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 37-5 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 exercées dans les services dont le ministère de l'Europe et des affaires étrangères constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 37-5 ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération,
Arrêtent :
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 37-5 du décret du 6 mars 1969 susvisé sont les suivantes :
1. A l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
a) directeur adjoint ;
b) chef de mission ;
c) adjoint au chef de mission ;
d) délégué ;
e) adjoint au délégué ;
f) chef de centre ;
g) adjoint au chef de centre ;
h) adjoint au sous-directeur ;
i) chargé de mission auprès du secrétaire général, d'un directeur général ou d'un directeur ;
j) inspecteur des affaires étrangères ;
k) chef de bureau ;
l) chef de pôle ;
m) directeur de projet ;
n) chef du bureau d'un cabinet ministériel.
o) Chef de secteur exerçant des fonctions d'encadrement particulièrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;
p) Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux a à o ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication ou dans un cadre d'emplois.
2. Dans le réseau diplomatique et consulaire :
a) adjoint à un chef de mission diplomatique ;
b) conseiller de coopération et d'action culturelle ;
c) consul général adjoint ;
d) chef de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication ;
e) secrétaire général d'ambassade ;
f) directeur d'un établissement doté de l'autonomie financière figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé ;
g) directeur délégué d'un établissement doté de l'autonomie financière figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé ;
h) secrétaire général d'un établissement doté de l'autonomie financière figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2022.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A. Romatet-Espagne
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
- ADEMS
- IBR
- CAA de BORDEAUX 16 février 2021, 19BX00389
- LG ELECTRONICS FRANCE
- URSSAF DE MONTPELLIER (MONTPELLIER, 776060139)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 décembre 2012, n° 2011/05092
- POWER AUTO (BLOIS, 818347882)
- GROUPE MONDIAL PROTECTION (MASSY, 499034825)
- ROYER RETAIL (JAVENE, 439723859)
- BIGAY (LE MAYET-DE-MONTAGNE, 337998835)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 janvier 2021, n° 20/05253
- Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2024, n° 2426757
- PARRA RESTAURANT (MEYLAN, 849259353)