Arrêté du 20 juillet 2022 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] A une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention « conjoint de français », mais, par un arrêté du 20 juillet 2022, cette autorité a finalement décidé de ne pas lui délivrer de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter, sous trente jours, le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. […] Par un arrêté du 30 décembre 2022, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter, sous trente jours, le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 421-1 et L. 421-2 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1211-4, R. 1212-7, R. 3225-1 à R. 3225-9 et R. 3231-10 ;
Vu l'arrêté modifié du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2019 relatif aux attributions et à l'organisation du commandement des réserves de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 16 août 2021 relatif aux attributions et à l'organisation du commandement des écoles de la gendarmerie nationale,
Arrête :
En métropole, la gendarmerie nationale est organisée en treize régions de gendarmerie. La région de gendarmerie, organisme militaire à vocation opérationnelle, est une formation administrative placée sous l'autorité d'un commandant de formation administrative qui relève du directeur général de la gendarmerie nationale sans préjudice des attributions du préfet en matière d'ordre public et de police administrative et du procureur de la République en matière de police judiciaire.
Les commandants de région de gendarmerie sont responsables de l'exécution de l'ensemble des missions de la gendarmerie nationale accomplies par les unités placées sous leur autorité à titre permanent ou temporaire.
Sous la surveillance du procureur général et la direction des procureurs de la République, ils animent et coordonnent l'action des unités subordonnées dans l'exécution de la mission de police judiciaire.
Pour l'exercice de la police judiciaire, ils disposent notamment d'une ou plusieurs sections de recherches, éventuellement assorties de détachements, et d'une section d'appui judiciaire, éventuellement assortie de détachements.
Ils sont les interlocuteurs des autorités administratives, judiciaires et militaires du niveau régional pour toutes les questions relevant des domaines d'emploi de la gendarmerie nationale.
Ils mettent en œuvre les dispositions relatives à la participation de la gendarmerie nationale aux missions de défense civile et de défense sur le territoire telles qu'elles sont planifiées au niveau de la zone de défense et de sécurité.
Ils veillent aux conditions d'emploi du personnel placé sous leurs ordres.
En qualité de commandant de formation administrative, ils sont responsables des moyens financiers et matériels des unités qui leurs sont subordonnées.
Ils gèrent et administrent ce personnel, y compris celui servant au titre des réserves de la gendarmerie.
A l'exception des régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité, les commandants de région de gendarmerie exercent, pour le groupement de gendarmerie départementale implanté au siège de la région de gendarmerie, les attributions dévolues au commandant de groupement de gendarmerie départementale au titre de l'article 12 du présent arrêté.
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