Ravalement de façade
Décisions
Communication des documents suivants : 1) la copie de l'autorisation concernant le ravalement de façade réalisé sur la parcelle X sur le port ; 2) la copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux concernant l'extension d'habitation réalisée sur la parcelle X sur Pors Ar Vilin.
Communication des documents suivantes : 1) la copie de l'autorisation concernant le ravalement de façade réalisé sur la parcelle X sur le port ; 2) la copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux concernant l'extension d'habitation réalisée sur la parcelle X sur Pors Ar Vilin
Communication, en sa qualité de gérant de la SCI X, dans le cadre d'un projet de ravalement de façade concernant l'immeuble sis X de l'ensemble des lettres de notification de subvention adressés par l'adjoint au Maire délégué au ravalement de façades, Monsieur X, aux copropriétaires à savoir Monsieur et Madame X, la SCI X représentée par Madame X et Monsieur X.
Communication des documents suivants : 1) les documents relatifs à une campagne de ravalement de façade à Marseille : a) par courriel, la lettre d'information ; b) « le plan et (..) la liste des axes de ravalements », annexés à la délibération du n°16/1068/UAGP du 5 décembre 2016, permettant de vérifier que l'immeuble du X est soumis à une injonction basée sur la localisation géographique de l'immeuble et non sur son état de propreté ; 2) le rapport de visite de l'immeuble du X. […] b) « le plan et (..) la liste des axes de ravalements », annexés à la délibération du n°16/1068/UAGP du 5 décembre 2016, permettant de vérifier que l'immeuble du X, dont elle est copropriétaire, est soumis à une injonction basée sur la localisation géographique de l'immeuble et non sur son état de propreté ;
Communication, dans le cadre d'un projet de ravalement de façade arrière (côté cour) de l'immeuble situé au X, d'une copie des courriers adressés par la mairie au syndic de cet immeuble pour les années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019. […] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie des courriers adressés par la mairie au syndic de l'immeuble situé au X pour les années 2014 à 2019 au sujet du ravalement de la façade arrière (côté cour) de cet immeuble.
Brevet d'invention, brevet 8913591, cib e04g, installation de fourniture d'eau a un chantier de ravalement de facade […]
[…] services d'entretien et nettoyage de batiments, de locaux, du sol, ravalement de facade, desinfection, deratisation, entretien et nettoyage d'objets divers, blanchisserie […]
[…] « 1°/ qu'un enduit de façade ne constitue un ouvrage que lorsqu'il a une fonction d'étanchéité ; qu'il ne constitue donc pas un ouvrage lorsqu'il a seulement une fonction d'imperméabilisation ; que la société Aréas Dommages a fait valoir que la garantie décennale de la société NCP n'était pas acquise car les travaux de ravalement réalisés par son assuré n'étaient pas constitutifs d'un ouvrage, à défaut pour l'enduit posé d'avoir une fonction d'étanchéité ; […] D'une part, la cour d'appel a constaté que le syndicat des copropriétaires avait fait réaliser des travaux de ravalement de façade, […]
Les dépenses de ravalement de la façade de l'immeuble loué, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, […] 2°/ ALORS, d'autre part, QUE les travaux de ravalement de façade sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux ; que, pour décider que le locataire, […] qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que la société de gestion de l'Hôtel Le Corbusier avait donné son accord pour assumer les frais des travaux de ravalement des façades, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des les articles 1719, 2° et 1720, al. 2 du Code civil.
Un simple ravalement de façade ne constitue pas la construction d'un ouvrage. Par conséquent, en présence de désordres dans la réalisation d'enduits de façade, les dispositions de l'article 1792 du Code civil n'ont pas à s'appliquer et il n'y a pas lieu de s'interroger sur la réception de l'ouvrage et sur le caractère décennal des désordres affectant les travaux. […] 1) Courant mai-juin 2000, Monsieur C… a effectué le ravalement de la façade d'un bien immobilier appartenant à Madame Z…
pendant 7 jours
Commentaires
Le ravalement de façade représente un investissement majeur pour les propriétaires, qu'ils soient particuliers ou copropriétaires. […] La réglementation française encadre strictement ces travaux, depuis l'autorisation administrative jusqu'à la facturation finale. […] Cadre légal du ravalement de façade et obligations de prix La réglementation française impose des obligations spécifiques aux entreprises de ravalement concernant la transparence tarifaire. […] mais des clés de répartition spécifiques peuvent être adoptées pour tenir compte de l'exposition ou de l'état initial des façades. […]
Lire la suite…1 – Les faits de l'espèce : un syndicat de copropriétaires déclarant des travaux de ravalement de façades Dans le présent contentieux, […] emportant (…) la création d'une [surface hors d'œuvre nette nouvelle] de 71,80 m2 » ; « en la fermeture de la façade au moyen de haies vitrées et chassis coulissants de plusieurs balcons emportant la création d'une [surface hors d'œuvre nette nouvelle] de 70,95 m2 ». […] Dans le même ordre d'idée, […] et notamment d'un devis de l'entreprise prestataire, que les travaux litigieux, portant sur le ravalement des façades de l'immeuble, « ne sont pas nécessaires à sa préservation ou au respect des normes applicables » (c'est là l'apport de ce jugement). […]
Lire la suite…Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « À quelle fréquence doit être réalisé le ravalement de façade d'un immeuble ? » sera mise à jour significativement. […] Où s'adresser ? […] Si cette obligation de ravalement de façade n'est pas respectée à cette fréquence, le maire peut exiger du propriétaire qu'il réalise ce ravalement dans un délai d'au maximum 1 an. […]
Lire la suite…[…] alors : « 1°/ que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ; que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des seules parties communes ; qu'en l'absence de disposition du règlement de copropriété autorisant l'assemblée générale des copropriétaires à voter l'exécution de travaux de ravalement portant à la fois sur les parties communes et privatives des façades, la décision de procéder à des travaux portant exclusivement sur les parties privatives requiert l'accord […] de l'immeuble relevait de son entretien et de sa conservation et que les travaux y afférents, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur
- Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur
- Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur
Une rénovation de façade, lorsqu'elle concerne au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie, constitue une modification au sens l'article L. 122-1. Les simples travaux de ravalement de façade sont exclus de ce champ.
Article R145-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
- Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR
- Section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur
Une rénovation de façade, lorsqu'elle concerne au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie, constitue une modification au sens l'article L. 141-2. Les simples travaux de ravalement de façade sont exclus de ce champ.
Article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre III : Règles générales de sécurité
- Chapitre II : Prévention des risques naturels
- Section 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles
Les bâtiments respectent les règles de construction fixées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones, selon les modalités définies par l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
Article 3 du Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables
- Décret n°2016-711 du 30 mai 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles ne s'appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.
Article 4 du Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables
- Décret n°2016-711 du 30 mai 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R173-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS
- Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur et constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal, le maître d'ouvrage réalise sur les parois concernées des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 173-3.
Article R131-25 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote
- Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments existants, à l'exception des catégories suivantes de bâtiments : a) Les bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieure ; b) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ; c) …
Article L183-12 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VIII : Contrôle et sanctions
- Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables
- Section 1 : Recherche et constatations des infractions
Le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3 750 €.
Article L132-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre III : Règles générales de sécurité
- Chapitre II : Prévention des risques naturels
- Section 4 : Risques liés aux sols argileux
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci. Les …
Article A422-25 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE II : Exceptions au régime général
- Section 8 : Travaux de faible importance
Les travaux d'entretien, de réparation et de ravalement des constructions existantes, […] Que les travaux n'apportent aucune modification à l'architecture des façades, au dessin des ferronneries et des menuiseries les agrémentant, à la forme des toitures
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 8 novembre 2022, n° 20/00183
- CENTRE AUTO 47
- LOEN
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (5), 10 avril 2025, n° 2201428
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 23 janvier 2025, n° 2400186
- Jurisprudence pension alimentaire majeur : jugements et arrêts
- YOUCARS ORGEVAL
- JTEKT EUROPE
- GLAS SAS (PARIS 8, 838225290)
- SEPTEO ADB (TOULOUSE, 412259715)
- CREALFI (MASSY, 437604770)
- Article 294 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- LBDS (MARSEILLE 12, 853398618)
- GENERAL MILLS FRANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 319679825)
- S.B.G. LUTECE (VILLEBON-SUR-YVETTE, 445304637)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 9 section 1, 31 octobre 2024, n° 24/05049
L'agent immobilier nous avait alors fourni : deux PV d'AG dans lesquels le ravalement de façade n'était pas mentionné et la convocation à la dernière AG en date (juillet 2012), en nous précisant que cette convocation remplaçait le PV de la même AG. […]
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