Arrêté du 31 août 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 septembre 2022 |
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Le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Arrête :
Il est mis fin aux fonctions de Thomas GODMEZ, directeur du cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 1er septembre 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2022.
Franck Riester
- LE BALAI
- FREDERIC SAUVE
- Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 17 mars 2022, n° 19/02761
- Cour d'appel de Grenoble, Service des referes, 28 septembre 2022, n° 22/00095
- Cour d'appel de Versailles 16 décembre 2020, n° 16/02015
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- SOCIETE POUX
- Tribunal judiciaire d'Albi
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- FIZZY DISTRIBUTION SAS (SARS-ET-ROSIERES, 490019650)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, n° 22-86.699
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