7ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°245/2022

N° RG 19/02761

et 19/04582- N° Portalis DBVL-V-B7D-PXDX

ABS (ABAQUE BATIMENT SERVICE) SARL

C/

M. Y Z

Copie certifiée conforme délivrée

le : 17/03/2022

à : M^e BOURGES

M^e DEMIDOFF

M^me X

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 MARS 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame A B, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Février 2022

En présence de Madame X, médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Mars 2022 par mise à disposition au greffe ****

APPELANTE :

SARL ABS (ABAQUE BATIMENT SERVICE)

[…]

[…]

Représentée par M^e Olivier GUILLAS de la SELARL AD LEGIS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES substitué par M^e GENEVE, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur Y Z

né le […] à […]

[…]

[…]

Représenté par M^e Nicolas MENAGE de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTERVENANTS :

Maître Serge PREVILLE, SELARL AJ associés, es qualité administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SARL ABS

[…]

[…]

Représenté par M^e Olivier GUILLAS de la SELARL AD LEGIS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES substitué par M^e GENEVE, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Maître Axel PONROY, SAS SAULNIER-PONROY et associés, es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SARL ABS

[…]
Représenté par M^e Olivier GUILLAS de la SELARL AD LEGIS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES substitué par M^e GENEVE, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES,

Postulant, avocat au barreau de RENNES

***

Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Rennes du 25 mars 2019 ;

Vu la déclaration d’appel de la SARL ABS reçue au greffe de la cour d’appel de Rennes le 25 avril 2019 ;

Vu la déclaration d’appel de la SARL ABS reçue au greffe de la cour d’appel de Rennes le 09 juillet 2019 ;

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous le numéro RG 19/02761 et RG 19/04582 sont connexes ;

Considérant qu’il y a lieu pour une bonne admnistiration de la justice d’ordonner la jonction de ces procédures sous le numéro RG 19/02761 ;

Vu l’accord des parties par courriers courant mars 2022 aux fins d’entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Considérant que dans la présente affaire il ressort qu’une issue amiable est possible de nature à permettre aux parties de parvenir à un accord en vue de la résolution de leur litige ;

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, d’ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la jonction des procédures sous le numéro RG 19/02761

Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant la SARL ABS, représentée par M^e Sandra Genevé, à M. Y Z, représenté par M^e Eric Demidoff ;

Désigne M^me C-D X demeurant […], en qualité de médiatrice avec la mission suivante :

- réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils,

- après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l’élaboration d’un accord;

Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l’article 131-3 du code de procédure civile, la mission de la médiatrice s’achèvera au plus tard le 30 juin 2022

Fixe à la somme de 960 euros TTC la provision globale à valoir sur la rémunération de la médiatrice et que les parties supporteront chacune par moitié à concurrence de la somme de 480 euros TTC, somme à verser entre les mains de la médiatrice dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt ;

Rappelle qu’à défaut de versement de la somme provisionnelle de 960 euros TTC dans les conditions et délai imparti, la présente désignation de la médiatrice sera caduque et l’instance se poursuivra ;

Rappelle à la médiatrice désignée son obligation de nous informer sans délai de toute(s) difficulté(s) qu’elle pourrait rencontrer dans l’accomplissement de sa mission, et qu’à l’expiration de celle-ci elle devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Dit que le rapport de fin de mission établi par la médiatrice, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l’une ou l’autre des parties, nous sera remis sans délai ;

Ordonne la réouverture des débats avec renvoi de l’affaire à l’audience du lundi 12 septembre 2022 (14 Heures) ;

Invite les parties représentées par leurs conseils respectifs à informer la cour des suites réservées au processus de médiation ;Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à l’audience susdite lundi 12 septembre 2022 (14 Heures) ;

Dit qu’en cas de demande d’homologation, les parties devront nous soumettre leur protocole d’accord dans un délai maximum de 15 jours avant l’audience lundi 12 septembre 2022.

LE GREFFIER LE PRESIDENT 1. F G H I

[…]