Arrêté du 28 septembre 2022 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 octobre 2022 |
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Versions du texte
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire comptable ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de secrétaire comptable ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de secrétaire comptable ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 20 septembre 2022,
Arrête :
Le titre professionnel de secrétaire comptable est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel de secrétaire comptable assistant sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de secrétaire comptable est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Assurer les travaux administratifs de secrétariat au quotidien ;
2° Assurer les opérations comptables au quotidien ;
3° Préparer les opérations comptables périodiques.
- ERIC CENTRE
- AU BOUCHER DANTAN
- REYNOLDS EUROPEAN
- CJUE, n° C-254/18, Arrêt de la Cour, Syndicat des cadres de la sécurité intérieure contre Premier ministre e.a, 11 avril 2019
- ODONCERAM
- Entreprises PERCY (38930)
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 24 septembre 2020, n° 18/03513
- Article 45 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 12 novembre 2024, n° 2401508