Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 octobre 2022 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2010 modifié pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
- Arrêté du 3 mars 2010Art. 5
Les annexes C et D de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes C et D au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
- Article L143-11 du Code de commerce
- INTERJUS
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 26 octobre 2022, n° 17/04498
- AF-ENERGY
- ESCALE DU PERTHUIS
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 12 avril 2016, n° 2016000854
- TOLI BANANA
- R V COORDINATION (CARVIN, 844120501)
- RECYCLAGE EMBALLAGES INDUSTRIELS (SAINT-HERVE, 379479488)
- LE PATIO (VALBONNE, 839245743)
- LAURINA (THIONVILLE, 889041075)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 11 septembre 2024, n° 24/03595
- Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2016, n° 15/09938
- Tribunal administratif de Limoges, 3 octobre 2024, n° 2401812
- AUTO-CONTACT (SAINT-JEAN-DU-FALGA, 848546073)
- LES GRANDES HALLES (MARSEILLE 1, 898112537)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 04-20.009, Publié au bulletin
- L'AEROCK (LYON, 884869249)
- GRAPES & CO (CARCASSONNE, 843802265)
- CABINET MARINO