Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, 12 avril 2016, n° 2016000854

TCOM La Rochelle 12 avril 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. La Rochelle, 12 avr. 2016, n° 2016000854
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle
Numéro(s) :	2016000854

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire PRIOLLAUD

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 000854

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 12/04/2016

DEMANDEUR(S) :

dle de de d de k de de ve de ve Je de de de > de de de de de de de dk de

REPRESENTANT(S) :

vle de de de ve dk de dk de dk e de de de de ve dk dk de de de de de de de

DEFENDEUR(S) : Y Z 48, BD. […]

vle dle ve dk de e dk dle dk dk de cle Je d de cle d de d dk de 2 de de de

REPRESENTANT(S) : […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : X-LOIC BERTEAUD JUGE(S) - : GILLES BARATTE

[…]

ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE PAR :

PRESIDENT : X-LOIC BERTEAUD GREFFIER : Maître François PROUZEAU

'. %. ..

Y Z / 9123 / DR/MC

48002 . !. CZ COMMERCE "Pe LAROPrlE;LE

[…] POUR INSU FFISANCÊ D’ACT F ': : ". %! Al«thl€ L 643'9 du C0de de CO näJ au Grello …………………………….

A Messieurs les Président et Juges composant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE,

La SCP Delphine RAYMOND mandataire judiciaire, demeurant à LA ROCHELLE, […],

— Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Y Z – […] – […]

Fonction lui ayant été confiée par jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE en date du 24/02/1989,

— Z Y – est personnellement domiciliée […] […]

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE par jugement en date du 07/10/1988 a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Que ce même Tribunal par jugement en date du 24/02/1989 a converti la procédure en Liquidation Judiciaire ;

Attendu que suivant les dispositions de l’article 14 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l’article L 621-9 du Code de Commerce « Le juge- commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence «

Que les procédures collectives sont soumise aux exigences de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

Que ces dispositions sont d’application directe en droit interne ;

Qu’en vertu de l’article 6 de la Convention Européenne de Droits de l’Homme, tout justiciable doit bénéficier d’un procès équitable dans des délais raisonnable ;

Que le délai raisonnable de durée de la procédure au sens de l’article 661 de la Convention EDH est manifestement dépassé puisque la procédure est ouverte depuis 27 ans ;

Qu’elle telle situation serait, sous certaines conditions susceptibles d’engager la responsabilité du service public de la justice ;

Qu’il a été jugé qu’une procédure de Liquidation Judiciaire ouverte pendant 27 ans était de nature à « entraîner une rupture de l’équilibre à ménager entre l’intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et l’intérêt individuel du requérant au respect de ses bien « (CEDH. 22 sept 2011, n° 60983/09, « Tetuc/France).

Qu’il est donc de l’intérêt d’une bonne justice de solliciter la clôture d’un dossier ayant excédé un délai raisonnable ;

Que le législateur s’est préoccupé de cette question puisque la loi de Sauvegarde des Entreprise du 26 juillet 2005 entrée en vigueur depuis le 1* janvier 2006 a modifié l’article 1.643-9 du Code de Commerce pour encadrer la durée des procédures ;

Qu’il est ainsi précisé que les nouvelles dispositions prévoient désormais la possibilité pour le débiteur ou pour le ministère public de saisir le Tribunal d’une demande de clôture après l’expiration d’un délai de deux ans

Que le Tribunal peut également se saisir d’office ;

Que cette disposition est applicable aux procédures en cours ;

Attendu que le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et aux intérêts en présence ;

Que ceci étant la débitrice qui disposait dès lors d’un droit propre depuis 2006 n’a jamais sollicitée votre Tribunal d’une demande de clôture ;

Que la débitrice a participé à la procédure dès le début de l’ouverture, mais par la suite ne jugeait plus utile de se présenter aux rendez-vous fixés par le liquidateur ;

Que l’exposante a succédé au liquidateur à savoir Maître C D E partie à la retraite en Juillet 2012 ;

5 Que Madame Y F le […] aujourd’hui âgée de 76 ans ;

Que les opérations de liquidation sont ouvertes depuis 27 ans ;

Qu’il semble subsister des actifs non réalisés correspondant à des droits indivis de la débitrice dans la propriété d’une maison d’habitation sise à […], dépendant de la succession de son père ;

Que ces droits indivis représentent un quart en toute propriété et sont estimés pour 11 434 euros ;

Que les disponibilités du mandat s’élèvent à un montant de 2 961.65 euros à parfaire le cas échéant des intérêts versés par la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Que l’actif a été recouvré pour la somme totale de 4 699.08 euros :

— - le compte bancaire pour 700.06 €

— - le compte clients pour 1 515.72 €

— la vente aux enchères publiques du véhicule CITROEN CX 9074 SP 17 et du matériel pour 803.81 € ttc

— remboursement d’assurance UNI EUROP pour 1 679.49 €

Que l’exposante vous rappelle que l’activité exercée par la débitrice était la vente de voiturettes ;

Que le chiffre d’affaires pour l’année 1987 était de 79 164.00 euros ;

Que le passif est estimé à la somme de 33 000.00 euros ;

Que les frais de procédure n’ont pas été prélevés et qu’à ce jour la requérante n’a pas connaissance des frais de greffe qui n’ont pas été arrêtés ;

Que l’exposante a accompli toutes les diligences et qu’elle peut proposer au Tribunal d’ordonner la clôture des opérations de la procédure de Liquidation Judiciaire pour cause d’insuffisance d’actif en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

C’est pourquoi, l’exposante demande qu’il vous plaise, Mess1eurs les Président et Juges, de bien vouloir statuer sur sa proposition de clôture.

LA ROCHELLE, le février 2016

[…]

PIECES JOINTES : Etat des recettes et des dépenses

TARIF APPLICABLE S C P de Mandataires Judiciaires

— AUX COPIES DE FI CHES PERSONNELLES DE PROPRIÉTAIRE M…………….. – "Piär eLOURTT’ …………………. nombre de personne(s) désignée(s) : ………………… X F = F | iS-èÊû : – AUX COPIES DE FICHES D’IMMEUBLE ………. … L8 Gatut – 10 Fromanoir, È" Drotlur ___… d’immeuble(s) désigné(s) :…… 1_… x ……..Z5r = …_.75….. r | copr _ Place de la Petite Sirène nombre d’immeuble(s) désigné(s) : 5 pOSTAL 17000 LA ROCHELLE FRAIS DE RENVOI = F TOTAL -.. A2 __ F ------LÀ-ROCERLL …. .--î’le :…. L 'e.2001 Signal Règlement joint Œ Soit 12.50 Euros | S’enaiur : à : Compte « usager habituel » D Un., ? …..1

QUITTANCE

Bureau de dépot ' «\

s É NATURE RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS -: -

Le Conservateur des hypothèques est requis de délivrer une copie des :

D FICHES PERSONNELLES DE PROPRIÉTAIRE établies au nom Q FICHES D’IMMEUBLE établies pour les immeubles des personnes désignées dans la présente demande d65|gnæ dans la présente demande

Tes -

o tds 7 + as til 3. : : | PÉRIODE: DE CERTIFICATION LA e res . A nd l e Pe, d Med POINT : | – jusqu’à la date de mise à _|OLIl’ du fichier mcluswement : DE" – ou jusqu’au …. 49 /11/2 209 Inclusivement (par exemple, date DÉPART – depuis le cata de signature de la présente demande)

DÉSIGNATION DES 'PERSONNÉS (Tbute erreur ou 1mprécusmn dégage là responsabilité du conservateur art 9. du décret du 04/01/1955 modifié)

— depuis le 1" janvier 1956 ; TERME

Personnes physiques NOM PRÉNOMS | DATE ET LIEU DE NAISSANCE Personnes morales – DÉNOMINATION ET N° SIREN | FORME JURIDIQUE, SIÈGE (et pour les associations ou syndicats, la date et le lieu de déclaration ou du dépôt di

BpOtGLe R

N°

N° r_nmmmçf Tement accondisseraent, rue et numéro) |_ "[…]

[…]

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x- ann ss .. e DEMANDE IRRÉGULIÈRE Le dépot de la présente demande est refusé pour le (ou les) moùf(s) sunvant(s)

D Insuffisance de la désxgnntmn des personnes D Défaut d’indication de la nature À , le

et/ou des immeubles du renseignement demandé Le Conservateur,

|:l Défaut de paiement D Demande irrégulière en la forme

Demande non signée ou non datée Autres

1 E

+{Désignation des lois ou Enr-nanas) (Suite)

jornp

Renselgnaments complémentaires […]

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[…]

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+. . " 1 > . i l A-MUTATIQNS – SÉRVITUDES ACTIVES (@iite) – -.-. B- CHARGES, PRCVILÈGES- ET HYPOTIIÈQUES (Saite)

[…]

Dates, numéros et nature des formalités on

[…]

e roapruempdmies _ m

{

dite – Liberté + Égalhê » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Conservation des hypothèques

[…]

Déposée par SCP D ET ASSOCIE concernant les immeubles

suivants

Demandé de renseignements n° 2001H3548

l Commune êDésignation cadastrale i – Volume

'[…]

(*) […]

(*)

Particularites ]

[…]

DANS LE CADRE DE LA PRESENTE, LE CONSERVATEUR :

CERTIFIE POUR LA PERIODE DU O1/01/1956 AU 06/11/2001(DATE DE FIN DE RECHERCHE), QU’IL N’EXISTE AU FICHIER IMMOBILIER, […] CI-JOINTES ET LA (LES) O FORMALITE(S) INDIQUEE(S) DANS L’ETAT REPONSE CI-JOINT.

2 ner geét A […] LE _ À DEE. 396

Le droit d’accès et de rectificati l’informatique, aux fichiers n° 55-1350 du 14 octobr

révu par les articles 34, 35 et 36 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à aux libertés, s’effectue selon les modalités fixées par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 55 régissant la publicité foncière.

9123 – Y Z ANDRÉE […] 17000 LA ROCHELLE – TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE – Liquidation Judiciaire – LJ Juge-Commissaire : A B/S Ouv 07/10/1988 RJ=>LJ 24/02/1989

Compte Analytique : 152 SOLDE COMPTES BANCAIRES ENTREPRISE e * *

1 ___| 120sr19s9 | r} 80279 | __152 _| __ 21 __| Solde compte Banque CREDIT DU NORD cte Plan

700,06 €|

0,00 €

Total du Compte Analytique 152 SOLDE COMPTES BANCAIRES ENTREPRISE ? 2 ln 25%, , – Solde :

700,06 €]

0,00 €

Compte Analytique : 305 VEP MATERIEL,STOCKS ET OUTILLGE

1 _ | 2410811989 | R] 80280 | __ 305 __| ___ 21 ___| Vente mobiliére Commissai de ME PRIOLLAUD

Total du Compte" Analytique 305 VEP MATERIEL,STOCKS ET OUTILLGE '' Solde: ' |

803,81 €]

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803,81 €|

0,00 € 0,00 €

Compte Analytique : 401 INTERETS CDC REPARTITION _ > -

17/01/2007

246365

401

REP. DINTEREÊTS 01/10/2006 AU 31/12/2006

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_ 12/04/2007

10/07/2007

—  249272

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Intérêts Période achevée au 31/03/2007

Intérêts Période achevée au 30/06/2007

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_ 15/10/2007

11/01/2008

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Intérêts Période achevée au 30/09/2007… * * - :

Intérêts Période achevée au 31/12/2007

11/04/2008

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267895

Intérêts Période achevée au 30/06/2008

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20/10/2008, 16/01/2009

270940

euros

_ | Intérêts Période achevée au 30/09/2008 __" ……

Intérêts Période achevée au 31/12/2008

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— - Intérêts Période achevée au 31/03/2009 .

[…]

Intérêts Période achevée au 30/06/2009

16/10/2009

08/01/2010

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Intérêts Période achevée au 30/09/2009 .

Intérêts Période achevée au 31/12/2009

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Intérêts Période achevée au 31/03/2010 _

Intérêts Période achevée au 30/06/2010

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07/10/2010

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Intérêts Période achevée au 30/09/2010

Compte Analytique : 494 VIREMENT DE COMPTE A COMPTE

06/11/2001 […]

2 939,81 €

le xt

R 05/11/2001, [R |_, 96067. , | __ 494 .. | _. 21 u. [VRLDE CPTE A CPTE sus sens aus usa

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2 939,81 €

29/11/2006 | R | 243577 494 1 VMIRT DE CPTE A CPTE VIRT DE CPTE A CPTE

0,00 €

2 785,23 €

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Total du Compte Analytique 494 VIREMENT DE COMPTE A COMPTE

Solde : |

0,00€ > 5 725,04 €

5 725,04 €

Compte Analytique : […]

1 22/10/1998 | R| 80282 | _ 601 __| __ 21 __ [réglement AT.D. article à RECETTE IMPOTS LR EST A

| 0,00 €)

268,93 €

[…] -

Solde : | -

-268,93 € . 0,00 €]

268,93 €

Compte Analytique : 652 REPARTITIONS GAGES >

1 ou12;1988 | r |_ 80258 |__ 652 _| 24, |Remboursement GageàCREDIT DU NORD échéance

249,08 €

2 – - | 13/12/1988 | R | 80263. | __ 652 _| _ ". |Remboursement Gageà CREDIT ou NORD échéance "--

* 249,08 €

[…]

Solide : _ | -496,16 €

—  498, 16€

Compte Analytique : 706 FRAIS DU COMMISSAIRE PRISEUR – m. c

1 06/11/2001 | R |_ 96068 | 706__ |__ 1 __ [[…]

| _ 3576243 c

0,00 €

90,40 €

2 – | 06/11/2001 | R | .96070 .| . 706 + .| * [CONSERVATION HYPOTHEQUES ROCHEFORT (17) *

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3576245 C|. -.

0,00 €

12,50 €

Total du Compte Analytique 706 FRAIS DU COMMISSAIRE PRISEUR >

Solde : | – 102,90 €

0,00 €

102,90 €

Compte Analytique : 803 ASSURANCES DIVERSES :

1 _ | 0112719088 | r | 60256 |__ 803 _|__21 ][…]

T-

1 679,49 e]

0,00 €

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Solde : " |

1 679,49 €]

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0,00 €

Compte Analytique : […]

1 _ | 0212711988 | r | 80261 _| __ 805 __| __ 21 __ |Location matériel à CEGEREC leasing photoœ

0,00 €

144,10 €

[…] >

: Solde : l -144,10 (|

—  0,00 €|

«  444,10 €

Recette Total 10 652,22 € Dépense Total 7 690,57 € Solde au mardi 9 février 2016 2 961,65 €

DATE : 12/04/2016 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE Rôle : 2016 000854

AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU DOUZE AVRIL DEUX MILLE SEIZE

Sur la requête du liquidateur de :

Y F G Z, […]

Duquel il résulte que les opérations de ladite liquidation judiciaire se trouvent arrêtées par suite de l’insuffisance d’actif ;

Vu les articles L 643-9 et R 643-18 du code de commerce ;

Attendu que Madame Y Z n’a pas comparu, bien que régulièrement citée à la diligence de Monsieur le Greffier ;

Qu’elle n’a formulé aucune observation par écrit ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL :

Le Tribunal jugeant publiquement par décision réputée contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la clôture des opérations de ladite liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de : '

Y F G Z, […]

Ordonne les formalités de publicité prévues par la Loi, Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

L’affaire a été plaidée, mise en délibéré et jugée à l’audience du 12/04/2016 en présence de Monsieur X-LOIÏC BERTEAUD, Président, Messieurs GILLES BARATTE et […], juges, et le jugement a été prononcé en audience publique et ordinaire du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, tenue le 12/04/2016, par Monsieur AUD-LOIC BERTEAUD Président, assisté de Maître François PROUZEAU, Gref

Le Président

Tribunal de Commerce de La Rochelle

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Rôle n°2016000854