Article 1 de l'Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Article 1 de l'Arrêté du 22 octobre 2022

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 3-4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 3-4, Art. 3-6

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. Annexe V-2, Art. Annexe VIII

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 3-6

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 3-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 3-4, Art. 3-5

Voir la source institutionnelle

NOTA

Par décision n^o 469215 du 4 janvier 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:469215.20240104,

Les dispositions des I et III à VII de l’article 1^er de l’arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie sont annulées.

Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, les effets produits par les dispositions dont l’annulation est prononcée au titre des opérations engagées antérieurement à la décision n°469215 du 4 janvier 2024 sont réputés définitifs.

L’annulation des I et IV à VII de l’article 1^er de l’arrêté du 22 octobre 2022 prendra effet au 1^er avril 2024.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°469215

Conclusions du rapporteur public · 4 janvier 2024

, au plus tard, le 31 décembre de la même année (nouveau III bis de l'article 3-6 de l'arrêté de 2014, issu du III de l'article 1er de l'arrêté en litige). […] Il est vrai que ce premier alinéa de l'article R. 221-18 n'apporte pas plus de précisions que celles qui sont déjà données à l'article L. 221-18 du même code, ce qui laisse au ministre une large capacité d'appréciation. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).