Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 2022 |
Commentaires • 14
Décisions • 4
Non-lieu à statuer —
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 le plaçant en congé de maladie ordinaire et les décisions du 19 mai et 28 juin 2022 portant refus de reconnaissance d'accident de service ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, formé le 5 juillet 2022 à l'encontre de ces décisions, née du silence gardé par la commune de Lingolsheim ; […] 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2022 par lequel la maire de la commune de Lingolsheim a prolongé son congé de maladie ordinaire du 21 octobre au 22 décembre 2022 ;
Infirmation —
[…] Vu l'arrêté du préfet des Hautes Pyrénées portant obligation à M. [H] [R] d'avoir à quitter sans délai le territoire national, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire national durant un an en date du 1er mars 2022 notifié le même jour à l'intéressé. […] L'examen des pièces du dossier démontre que M. [H] [R] était toujours à la date de la requête, sous le coup de l'une assignation à résidence ordonnée pour 45 jours par arrêté du 22 octobre 2022.
Annulation —
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 28 novembre 2022 et les 5 juin et 8 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat FF3C, entreprises d'énergies du territoire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8, R. 221-18 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 octobre 2022,
Arrête :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-4
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-4, Art. 3-6
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. Annexe V-2, Art. Annexe VIII
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-6
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-4, Art. 3-5
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2022.
Pour la ministre par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
- BTOYOU
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