Arrêté du 17 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2022 |
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| Dernière modification : | 16 novembre 2022 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-757 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 modifié fixant les listes de fonctions des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
- Arrêté du 31 décembre 2020Art. 1
- Arrêté du 31 décembre 2020Art. 2
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2020, n° 17/15722
- ATTEGIA CONSTRUCTION
- Tribunal de commerce de Lyon, 9 décembre 2019, n° 2019R01348
- MAISON DE SANTE DE MERFY
- Redressement et liquidation judiciaire MONTVAL SUR LOIR (72500)
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 9 décembre 2021, n° 20/00822
- Tribunal administratif de Dijon, 29 octobre 2024, n° 2403680
- Cour d'appel de Colmar, 5 décembre 2013, n° 13/04769
- URSSAF DES DEUX SEVRES (NIORT, 781459607)
- Article L2213-6 du Code général des collectivités territoriales