Article L2213-6 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version31/12/2006
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des communes L131-5 al. 1, CODE DES COMMUNES. - art. L131-5 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2124-13 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (V)

Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l'article L. 2333-87.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
7 textes citent l'article

Commentaires109


2Au secours ! La terrasse du bar en dessous de chez moi fait trop de bruit !
Village Justice · 2 novembre 2022

[…] Une Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public (AOT), sous la forme d'un permis de stationnement doit être demandée auprès du maire afin d'installer une terrasse ouverte (article L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales). L'installation d'une terrasse sans autorisation ou sans respect de ses termes peut entraîner une amende de 1 500 euros (article R* 116-2 du Code pénal). […]

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Décisions444


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 décembre 2009, n° 0901199
Rejet

[…] — selon les articles L. 2213-1 à 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, le maire de la commune peut prendre toutes mesures nécessaires pour garantir les nécessités de circulation et de protection et pour préserver l'ordre public ; le Maire de la commune a bien accompli toutes ces diligences vu que la haie litigieuse a causé une visibilité réduite à un croisement de deux voies au cœur d'un quartier résidentiel et elle est susceptible de provoquer un risque de gel et de verglas en bordure de chaussée ; que le Maire a procédé à l'exécution d'office de la taille de la haie après trois lettres successives restées sans suite ;

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2Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 13 octobre 2023, n° 2205113
Rejet

[…] En vertu des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ». […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, () sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales. ». […]

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3Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27 novembre 2007, 06BX00462, Inédit au recueil Lebon
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, […]

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