Arrêté du 24 novembre 2022 portant création des comités sociaux d'administration des centres de ressources d'expertise et de performance sportive
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2023 |
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La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 114-1 et suivants du code du sport ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources d'expertise et de performance sportive ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 modifié portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
Il est institué, auprès de chaque directeur de centre de ressources d'expertise et de performance sportive dont la liste suit, un comité social d'administration de proximité dénommé comité social d'administration d'établissement, en application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Bordeaux ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive du Centre ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Dijon ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Montpellier ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Nancy ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Poitiers ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Reims ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de La Réunion ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Strasbourg ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Toulouse ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Vichy ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Wattignies.
Le comité social d'administration d'établissement est compétent dans les matières et conditions fixées par le titre III du même décret pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement.
Le comité social d'administration d'établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté est présidé par le directeur du centre de ressources d'expertise et de performance sportive. Il peut être coprésidé par le représentant de la région. Il comprend le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Le comité social d'administration des établissements mentionnés ci-dessous comprend, en outre, le nombre de membres titulaires et suppléants suivants élus au scrutin de liste ou désignés au scrutin de sigle, dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Bordeaux : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive du Centre : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Dijon : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Montpellier : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Nancy : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés au scrutin de sigle ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Poitiers : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Reims : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive La Réunion : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Strasbourg : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Toulouse : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés au scrutin de sigle ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Vichy : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Wattignies : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste.
Les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution du comité social d'administration pour les centres de ressources d'expertise et de performance sportive listés à l'article 1er sont ainsi arrêtés au 1er janvier 2022 :
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Bordeaux : 103 agents représentés dont 57 femmes soit 55 % et dont 46 hommes soit 45 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive du Centre : 58 agents représentés dont 33 hommes (57 %) et dont 25 femmes (43 %) ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Dijon : 79 agents représentés dont 40 femmes soit 50,63 % et dont 39 hommes soit 49,36 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive Ile-de-France : 92 agents représentés dont 50 femmes (54,35 %) et 42 hommes (45,65 %) ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Montpellier : 122 agents représentés dont 59 femmes soit 48,36 % et dont 63 hommes soit 51,64 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Nancy : 62 agents représentés dont 30 femmes soit 48,4 % et dont 32 hommes soit 51,6 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire : 72 agents représentés dont 37 femmes soit 51 % et dont 35hommes soit 49 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre : 62 agents représentés dont 33 femmes soit 53 % et dont 29 hommes soit 47 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Poitiers : 76 agents représentés dont 38 femmes soit 50 % et dont 38 hommes soit 50 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Reims : 71 agents représentés soit 38 femmes (54 %) et 33 hommes (46 %) ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive La Réunion : 67 agents représentés dont 29 femmes soit 43 % et dont 38 hommes soit 57 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes : 79 agents représentés dont 41 femmes soit 52 % et dont 38 hommes soit 48 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Strasbourg : 51 agents représentés dont 29 femmes soit 56,87 % et dont 22 hommes soit 43,13 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur : 179 agents représentés dont 94 femmes soit 52,51 % et dont 85 hommes soit 47,49 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Toulouse : 93 représentés dont 46 femmes soit 49 % et dont 47 hommes soit 51 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Vichy : 68 agents représentés dont 36 femmes soit 53 % et 32 hommes soit 47 % ;
- centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Wattignies : 79 agents représentés dont 47 femmes soit 59,5 % et dont 32 hommes soit 40,5 %.
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 19 décembre 2024, n° 24/02677
- Article R6123-3 du Code des transports
- LE COMPTOIR NIKKEI
- MPB RECYCLAGE
- NYLY STYL'
- Cour d'appel d'Orléans 12 septembre 2019, n° 17/00171
- A.C FROID
- Article 2298 du Code civil
- Tribunal administratif de Melun, 10ème chambre, 25 mars 2025, n° 2305661
- Article 1123 du Code civil
- L ATELIER BOUCHERIE (SAINT PAUL LES DAX, 818129462)
- GENERALI IARD (PARIS 9, 552062663)
- Tribunal administratif de Montreuil, 27 décembre 2024, n° 2418149
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 2 décembre 2024, n° 23/16257
- LINKIO (GRENOBLE, 811772029)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mars 2019, 18-10.735, Inédit
- ONE PIZZA (MIRIBEL, 808184659)
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 11 septembre 2024, n° 24NT02611
- Règlement (UE) 2019/498 du 25 mars 2019
- L.J CONSULTING (AUBERVILLIERS, 904579786)
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 12 octobre 2023, n° 23/02342
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 24 janvier 2025, n° 24/00854
- KIM EVOLVERE (SENLIS, 985104116)