Arrêté du 17 novembre 2022 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 septembre 2026 |
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La ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 759-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1431-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines du spectacle vivant ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation de certains établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Arts, spectacles et médias » en date du 7 juin 2022,
Arrête :
Le diplôme national supérieur professionnel de musicien atteste l'acquisition d'une qualification professionnelle pour l'exercice des métiers définis par les référentiels figurant en annexe. Il valide les compétences artistiques et techniques précisées par ces référentiels.
Il est classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
Le premier cycle d'enseignement supérieur de musicien interprète est constitué de six semestres et conduit au diplôme national supérieur professionnel de musicien.
Le diplôme national supérieur professionnel de musicien s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (crédits ECTS). L'obtention du diplôme emporte l'acquisition de 180 ECTS.
Le diplôme est délivré dans l'une des disciplines correspondant aux référentiels figurant dans l'annexe au présent arrêté :
1° Discipline "instrumentiste chanteur" ;
2° Discipline "chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux" (option instrumentaux, option vocaux) ;
3° Discipline "création musicale contemporaine" (option composition instrumentale et vocale, option composition électroacoustique sur support et temps réel, option musique mixte, option composition pour l'image, option écriture, option improvisation instrumentale ou vocale).
Dans la discipline "instrumentiste chanteur", la formation peut être dispensée dans les domaines suivants :
1° Musiques classiques à contemporaines (options instruments concernés) ;
2° Musique ancienne (options instruments concernés) ;
3° Musiques traditionnelles (options aires culturelles, options instruments concernés) ;
4° Jazz et musiques improvisées (options instruments concernés) ;
5° Musiques actuelles amplifiées (options instruments concernés).
L'accès au premier semestre de formation par la voie de la formation initiale est subordonné à la réussite d'un concours d'entrée pouvant comporter plusieurs étapes de sélection.
- Tribunal administratif de Marseille, 18 septembre 2008, n° 0800243
- Conseil d'État, 21 décembre 2020, 447572
- Cour d'appel de Nancy 12 mars 2024, n° 23/00680
- CLINIQUE DE MONTBERON
- CONCEPT LOUNGE 49
- Conseil d'Etat, Section, du 15 février 1974, 83980
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 9 février 2024, n° 22/00103
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 10 avril 2025, n° 2501603
- VPG (479345043)
- AJI CREATIVE (PARIS 1, 841552193)
- SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE
- ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION
- PREFECTURE DE L OISE (BEAUVAIS, 176000016)
- AI SECURITE (PARIS, 830438610)
- EDOS (STRASBOURG, 837811132)
- ANJ, décision n°2021-P-017 du 30 mars 2021
- Entreprises MONBRUN (32600)
- LE BAGDAD CAFE CHEZ AHMED (TOURS, 822954103)
- ERT CONSTRUCTION (PANTIN, 790622674)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 7 octobre 2024, n° 24/02005
- SOFYMETAL SA (GIVORS, 704500115)
- BS BARBER (SAINT-DENIS, 901171389)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 expropriation, 24 septembre 2024, n° 23/04754