Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 2022 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16-1-A, 20-1, 21, R. 15-6-1 à R. 15-6-6 et R. 15-17-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 à L. 411-17 et R. 411-13 à R. 411-30-1 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 31 août 2022 portant organisation de la formation et de l'évaluation des réservistes opérationnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 31 août 2022 relatif aux grades, aux conditions de nomination et aux modalités des avancements des réservistes opérationnels de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 18 octobre 2022,
Arrête :
L'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 52 du présent arrêté.
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 1
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 112-2
- Cour d'appel de Chambéry, 8 mars 2016, n° 15/01034
- SUSHI DREAM
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 11 avril 2025, n° 2404044
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 11 avril 2025, 23PA05217, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 4 avril 2025, n° 23/00261
- Entreprises en difficulté Aube (10)
- ANJ, décision n°2022-080 du 14 avril 2022
- Article L223-19 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Election professionnelle, 10 septembre 2024, n° 24/02690
- Entreprises COUBJOURS (24390)
- Cour d'assises d'Aix-en-Provence, 1er septembre 2021, n° 33/A/2021
- Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 9 referes, 1er octobre 2024, n° 24/00236
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- CK CONSEILS (MARSAS, 849829759)
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