Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 209 (V)
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Pour exemple, depuis la Loi Elan du 23 novembre 2018, bon nombre de Règlements de copropriété ont dû être modifiés pour reprendre la rédaction des parties communes à jouissance privative (Article 6-3 - Loi du 10 juillet 1965) ou spéciales (Article 6-4 - Loi du 10 juillet 1965). […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] Décision du 06 septembre 2024 […] Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2023, et au visa des articles 6-1-A, 6-2, 6-4, 9, 11, 25-b, 26 et 26-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 10 et 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des dispositions du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020, Mme [E] [V], M. [U] [F] et Mme [S] [G] (ép. [F]) demandent au tribunal de :
[…] né le 06 mai 1955 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] […] En application des dispositions des article 6-2 et 6-4 de cette même loi, les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers. L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. […] 4 ) Sur la dépose des carreaux installés sur la façade : […] Ordonne une mesure de constatation et désigne M. [A] [U], commissaire de justice, [Adresse 1], 04 93 54 80 60, pour y procéder avec pour mission de :
[…] née le 13 Juin 1946 à [Localité 4], […] Syndicat de copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société SIMONNEAU, domicilié : chez REGIE SIMONNEAU, […] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 21 mars 2023, Monsieur [C] [Y] et Madame [G] [F] ép. [Y] sollicitent d'entendre le Tribunal, au visa des articles 544 du Code civil, 9, 6-4 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : […] Vu l'article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Délai de convocation inférieur à vingt et un jours L'article 9 du décret du 17 mars 1967 impose que la convocation parvienne à chaque copropriétaire au moins vingt et un jours avant l'assemblée, sauf urgence. […] Application d'une mauvaise majorité Les articles 24, 25, 26 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixent, pour chaque catégorie de décision, une majorité déterminée : majorité simple de l'article 24, majorité absolue de l'article 25, double majorité de l'article 26, ou unanimité. […]
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