Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 209 (V)
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
[…] [Localité 4] […] Décision du 06 septembre 2024 […] Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2023, et au visa des articles 6-1-A, 6-2, 6-4, 9, 11, 25-b, 26 et 26-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 10 et 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des dispositions du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020, Mme [E] [V], M. [U] [F] et Mme [S] [G] (ép. [F]) demandent au tribunal de :
[…] né le 06 mai 1955 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] […] En application des dispositions des article 6-2 et 6-4 de cette même loi, les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers. L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. […] 4 ) Sur la dépose des carreaux installés sur la façade : […] Ordonne une mesure de constatation et désigne M. [A] [U], commissaire de justice, [Adresse 1], 04 93 54 80 60, pour y procéder avec pour mission de :
[…] née le 13 Juin 1946 à [Localité 4], […] Syndicat de copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société SIMONNEAU, domicilié : chez REGIE SIMONNEAU, […] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 21 mars 2023, Monsieur [C] [Y] et Madame [G] [F] ép. [Y] sollicitent d'entendre le Tribunal, au visa des articles 544 du Code civil, 9, 6-4 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : […] Vu l'article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Pour exemple, depuis la Loi Elan du 23 novembre 2018, bon nombre de Règlements de copropriété ont dû être modifiés pour reprendre la rédaction des parties communes à jouissance privative (Article 6-3 - Loi du 10 juillet 1965) ou spéciales (Article 6-4 - Loi du 10 juillet 1965). […]
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