Arrêté du 9 décembre 2022 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels prévue par le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2022 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 ;
Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier,
Arrêtent :
Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité prévu à l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à 106,76 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du même décret.
- Arrêté du 10 mars 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3
Le présent arrêté prend effet au 1er novembre 2022.
- Cour d'appel de Papeete, 3 mars 2016, n° 15/00424
- Cour d'appel de Versailles 17 novembre 2023, n° 22/06420
- BATI DM +
- DINO DINGO STQ (SAINT-QUENTIN, 852163823)
- DIGUET DENY SA
- Entreprises CHANTELOUP LES VIGNES (78570)
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 octobre 1998, 169797, publié au recueil Lebon
- JUESKAL (PARIS 17, 831016894)
- Article 293 B du Code général des impôts
- KBS OPTIQUE (MONTEREAU-FAULT-YONNE, 887676096)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 7 juin 2023, n° 21/13807
- Article 790 A bis du Code général des impôts
- CAFE LYONNAIS NLEF (CHAMPAGNE AU MONT D'OR, 921688404)
- CRESUS (LYON, 391022886)