Article 293 B du Code général des impôts, CGI.
Article 293-0 BArticle 293 B bis
Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : LOI n°2025-1044 du 3 novembre 2025 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 32 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9

NOTA

Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I de l'article précité entre en vigueur le 1er mars 2025.

Conformément au A du III de l'article 1 de la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars 2025.

Conformément à l'article 2 de la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, la perte de recettes pour l'Etat résultant de ces dispositions est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Commentaires • +500

1. Avoir comptabilité : écritures, TVA et cas pratiques
l-expert-comptable.com · 17 novembre 2026

À noter qu'à compter du 1er septembre 2026, l'article 267 du CGI relatif aux règles d'ajustement de la base d'imposition pour les escomptes est abrogé. […] Dans les trois cas, le principe est le même : on « inverse » partiellement l'écriture de vente initiale. […] De plus, pour les micro-entreprises, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devient « TVA non applicable, art. […]

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2. Facture d'achat : comprendre, vérifier et comptabiliser
l-expert-comptable.com · 17 novembre 2026

Toute transaction entre professionnels (B2B) doit donner lieu à l'émission d'une facture, conformément à l'article L441-9 du Code de commerce. […] Seul le traitement comptable change : côté vendeur, la TVA figurant sur la facture est de la TVA collectée ; côté acheteur, c'est de la TVA déductible. […] Taux de TVA applicable à chaque ligne, ou mention d'exonération le cas échéant (ex. : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »). […]

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3. Facture électronique micro-entreprise : mode d'emploi
l-expert-comptable.com · 17 novembre 2026

Et c'est là que la confusion s'installe : être en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ne signifie pas être exonéré de TVA. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Lyon, 27 novembre 2012, n° 1000126Rejet

[…] Les assujettis visés aux 1 et 2 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés. (…) » ; qu'aux termes de l'article 293 E dudit code : « Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, […] exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à : (…) ; b) 90 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux ; […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mercredi, 12 mars 2014, n° 2014L00931

[…] a+ à – SAPEL B&REZG – T. COMMERCE / erreur matérielle – S.N 140214 […] Numéro SIRET 490 486 693 00024 – Code APE 8899B – « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 27 juin 2016, n° 1400644Rejet

[…] Sont exclus de ce régime : (…) b. les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1 er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (…) » ;

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Documents parlementaires • 15

0
Sur l'article 9 quater, renuméroté article 33, modifie l'article 293 B Code général des impôts
Le présent article propose la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2022, de la majoration de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe. La TVA s'applique à toute livraison de biens ou prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises, le législateur a prévu, à l'article 293 B du code général des impôts (CGI), que les assujettis à la TVA qui réalisent un montant de chiffre d'affaires inférieur à certains seuils variant selon la … Lire la suite…

Sur l'article 9 quater, renuméroté article 33, modifie l'article 293 B Code général des impôts
Suivant l'avis du rapporteur général, la commission adopte l'amendement I-CF963 de M. Olivier Serva (amendement I-1392). Lire la suite…

Sur l'article 9 quater, renuméroté article 33, modifie l'article 293 B Code général des impôts
Le présent article propose la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2022, de la majoration de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe. La TVA s'applique à toute livraison de biens ou prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises, le législateur a prévu, à l'article 293 B du code général des impôts (CGI), que les assujettis à la TVA qui réalisent un montant de chiffre d'affaires inférieur à certains seuils variant selon la … Lire la suite…
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