Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : LOI n°2025-1044 du 3 novembre 2025 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 32 (V)
I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D, excédant les plafonds suivants :
(En euros.)
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Année d'évaluation |
Chiffre d'affaires national total |
Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement |
|---|---|---|
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Année civile précédente |
85 000 |
37 500 |
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Année en cours |
93 500 |
41 250 |
I bis. - A. - Les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les auteurs d'œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes assujettis et établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D, excédant les plafonds suivants :
(En euros.)
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Année d'évaluation |
Chiffre d'affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent I bis |
Chiffre d'affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent I bis |
|---|---|---|
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Année civile précédente |
50 000 |
35 000 |
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Année en cours |
55 000 |
38 500 |
B. - Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent I bis sont les suivantes :
1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;
2° Les livraisons par les auteurs d'œuvres de l'esprit, à l'exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
3° Les opérations relatives à l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-1 du même code.
II. - Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement.
pendant 7 jours
[…] art. 26) Les modalités de transmission des données de transaction (dite « e-reporting de transaction ») attendues en application de l'article 290 du code général des impôts (CGI), prévues à l'article 242 nonies M de l'annexe II au CGI, sont définies à l'article 41 septies L de l'annexe IV au CGI. […] Elle est prévue à l'article 242 nonies O de l'annexe II au CGI et précisée à l'article 41 septies M de l'annexe IV au CGI. […] Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI ou du régime de remboursement forfaitaire prévu à l'article 298 quater du CGI et à l'article 298 quinquies du CGI, […]
Lire la suite…[…] données de transaction (dite « e-reporting de transaction ») prévue à l'article […] Liste des données En application du I de l'article 242 nonies P de l'annexe II au CGI, […] selon les formats de transmission (II- B § 100 à 150), […] lorsque les opérations ont donné lieu à facture (II- B -1 § 110 et […] Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI ou du régime de remboursement forfaitaire prévu à l'article 298 quater du CGI et à l'article […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 293 B du code général des impôts : « I. – 1. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, […] bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à : (…) b. 27 000 euros s'ils réalisent d'autres prestations de services. (…) II. – 3. […] qu'aux termes de l'article 293 E dudit code : « Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures, […]
[…] a+ à – SAPEL B&REZG – T. COMMERCE / erreur matérielle – S.N 140214 […] Numéro SIRET 490 486 693 00024 – Code APE 8899B – « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : « 1. […] Sont exclus de ce régime : (…) b. les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B. […]
Au sommaire de cet article... […] La relation personnalisée comme composante de la prestation. B. […] L'économie de l'intimité numérique oblige à examiner ensemble l'offre, les procédés de vente et l'organisation qui les rend possibles. […] Code général des impôts, art. 50-0, 102 ter, 293 B et 1649 ter A à 1649 ter E. […]
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