Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, et du ministère du travail pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
- Arrêté du 26 décembre 2013Art. 2, Art. 16, Art. 17, Art. 19
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2023.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
- Cour d'appel de Colmar 12 août 2022, n° 22/00068
- MG BEAUTE
- Article R4138-17 du Code de la défense
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 juin 2023, n° 21PA04455
- STELLA MARIS (PARIS 7, 790126130)
- Entreprises BELLICOURT (02420)
- EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE (NANTERRE, 352170013)
- Article 1302 du Code civil
- Liquidation judiciaire Côtes-d'Armor (22)
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 6 juin 2023, n° 2100008
- CORIS INNOVATION FRANCE (EPAGNY METZ-TESSY, 813473188)
- TARN PEINTURE (CASTRES, 809873524)
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 2 mai 2023, n° 21/02970