Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
pendant 7 jours
La confirmation du principe de restitution de l'indu Le tribunal a fondé sa décision sur les articles 1302 et 1302-1 du code civil. Il a estimé que la formation avait été perçue indûment par le débiteur. Le montant du trop-perçu a ainsi été fixé à 6652,75 euros. La solution s'inscrit dans la logique de l'enrichissement sans cause. Elle rappelle que tout paiement indu doit être restitué, sans condition de bonne foi. Le juge a précisé que les frais de mise en demeure relevaient davantage des dépens que de la créance principale. […] En portée, ce jugement illustre l'application de l'article 1343-5 du code civil dans le cadre d'une opposition à contrainte. L'exécution provisoire est rappelée, privant le débiteur du bénéfice de l'appel suspensif.
Lire la suite…Les exigences formelles de l'opposition L'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 oblige le syndic à distinguer quatre catégories dans son opposition : provisions exigibles du budget prévisionnel, provisions exigibles des dépenses hors budget, charges impayées sur les exercices antérieurs, sommes prévues aux articles 26-6 et 33 de la loi de 1965. […] L'acquéreur qui a réglé au syndic une somme contractuellement due par le vendeur peut agir en remboursement sur le fondement de l'article 1103 du code civil. […] d'un référé en cas de contestation manifeste, ou d'une action en répétition de l'indu sur le fondement de l'article 1302 du code civil. […]
Lire la suite…[…] justifiée, le Tribunal fera application des dispositions de l'article 1235-1 (ancien) – 1302 (nouveau) du Code Civil pour la réduire à l'euro symbolique. […]
[…] La régularité et la recevabilité de la procédure ne posant aucune difficulté. Seul le fond de cette affaire fera donc l'objet d'une motivation développée. 1. SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DE LA RÉPÉTITION DE L'INDU Selon l'article 1302 alinéa 1er du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Aux termes de l'article 1302-1 du même code celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
[…] MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur le remboursement des sommes perçues au titre de l'indemnisation pour petit déplacement dans les limites de la cassation Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette'; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Et selon l'article 1302-1 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Enfin, selon l'article 1302-3, alinéa 2, du même code, la restitution peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
Elle cite l'article 1302 du code civil en précisant que “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution”. L'absence d'erreur de la caisse est sans incidence sur l'obligation de remboursement.
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