Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
pendant 7 jours
Garantie autonome et cautionnement : une différence de nature L'article 2321 du code civil : la garantie autonome, un engagement indépendant L'article 2321 du code civil définit la garantie autonome comme l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, […] Dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, l'article 2288 du code civil le définit comme le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. […] Le principe selon lequel ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (article 1302 du code civil) complète l'arsenal. […]
Lire la suite…Dans un précédent article consacré à l'action en remboursement, ont été examinés ses délais et ses limites. […] Que faut-il prouver pour réclamer des cotisations trop versées ? Le principe de restitution de l'indu figure à l'article 1302 du Code civil. L'article 1353 impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. […] Pour les cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales, ces principes s'articulent avec le régime particulier de l'article L243-6 du Code de la Sécurité sociale. Articles 1302, 1353 et L243-6. […]
Lire la suite…[…] justifiée, le Tribunal fera application des dispositions de l'article 1235-1 (ancien) – 1302 (nouveau) du Code Civil pour la réduire à l'euro symbolique. […]
[…] La régularité et la recevabilité de la procédure ne posant aucune difficulté. Seul le fond de cette affaire fera donc l'objet d'une motivation développée. 1. SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DE LA RÉPÉTITION DE L'INDU Selon l'article 1302 alinéa 1er du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Aux termes de l'article 1302-1 du même code celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
[…] MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur le remboursement des sommes perçues au titre de l'indemnisation pour petit déplacement dans les limites de la cassation Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette'; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Et selon l'article 1302-1 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Enfin, selon l'article 1302-3, alinéa 2, du même code, la restitution peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
Les sanctions de l'inexécution en droit français : un arsenal complet Le catalogue de l'article 1217 du code civil La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre sa propre obligation, […] Si le versement était sans cause, une avance pour une commande annulée ou une facture payée deux fois, le fondement est la répétition de l'indu : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (articles 1302 et suivants du code civil). […] Si le contrat est résolu pour inexécution, les prestations échangées donnent lieu à restitution selon le régime des articles 1352 et suivants du code civil, avec intérêts au taux légal. […]
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