Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 23
A l'exclusion des permissions pour événements familiaux, la détermination de la date de départ et de la durée de chaque permission tient compte des nécessités du service. Lorsque les nécessités de service l'exigent, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de sécurité intérieure, ou l'autorité militaire peut rappeler le militaire en permission, le droit au bénéfice de la fraction restante étant maintenu.
Ne viennent pas en déduction des droits à permissions :
1° Les samedis et dimanches ou, lorsque des militaires sont affectés dans des pays étrangers dans lesquels les jours non travaillés ne sont pas les samedis et les dimanches, le ou les jours non travaillés localement dans la limite de deux jours ;
2° Les jours de fête légale. Toutefois, le commandant des troupes françaises prépositionnées à l'étranger ou l'autorité équivalente peut planifier, dans la limite du nombre de jours de fête légale, les jours de fête française ou locale ne faisant pas l'objet d'un décompte.
C'est ainsi qu'en cette période estivale qui démarre, je vais consacrer mes articles du vendredi à ce vocabulaire spécifique. Un vendredi ; un mot : Episode 1 : les permissions 9 semaines de permissions Les permissions sont aux militaires ce que sont aux civils les congés payés ou presque … Plus précisément et ainsi que nous l'avions rappelé dans notre article Les permissions militaires dans l'armée les militaires bénéficient de 9 semaines de permission. […] Le rappel du militaire en permissions En effet, et il en est de la spécificité du régime des militaires aux termes de l'article R 4138-17 du code de la défense : « A l'exclusion des permissions pour événements familiaux, […]
Lire la suite…[…] » L'article L 4138 -5 du Code de la défense énonce : « Les permissions ainsi que les congés de fin de campagne d'une durée […] Le militaire en permission ou en congé de fin de campagne peut être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l'exigent. » Les articles R 4138 -16 à R 4138 -27, […] nous reproduisons ci-dessous les questions qui sont fréquemment posées en la matière : « Question. mon contrat se termine dans quelques semaines et j'ai un reliquat de droits à permission que ma hiérarchie ne m'a pas accordé. […] L'article R. 4138-17 […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 18 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] 3° et 4° de l'article R. 4138-16 du code de la défense. Toutefois, […] y compris les samedis, dimanches et jours fériés ». L'article R. 4138-16 du code de la défense dispose que : « Les permissions prévues à l'article L. 4138-5 auxquelles a droit le militaire sont, à l'exclusion de toutes autres, […] / 3° Permissions complémentaires planifiées ; / 4° Permissions pour événements familiaux ». L'article R. 4138-17 du même code précise que : « (…) Ne viennent pas en déduction des droits à permissions : / 1° Les samedis et dimanches ou, […]
[…] à l'article R . 4125-9 du code de la défense . […] aux termes de l'article L. 4138 -5 du code de la défense : « Les permissions ainsi que les congés de fin de campagne d'une durée cumulée maximale de six mois sont attribués dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / Le militaire en permission ou en congé de fin de campagne peut être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l'exigent ». Aux termes de l'article R. 4138 -16 du même code : « Les permissions prévues à l'article […]
L'article L. 4121-5 du code de la défense pose à cet égard un principe particulièrement large en son alinéa 1: « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.» Cette disponibilité constitue l'une des caractéristiques propres à l'état militaire. […] Oui, l'autorité militaire peut rappeler un militaire en permission La possibilité de rappel est expressément prévue par l'article R. 4138-17 du code de la défense. […] L'article L. 4122-1 du code de la défense rappelle que les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées. […]
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