Arrêté du 28 décembre 2022 portant adaptation pour la session 2023 des épreuves des trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment l'article 1er ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2003 relatif à l'application de gestion des concours de recrutement et à l'inscription en ligne des internautes ;
Vu l'arrêté du 10 février 2017 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :
Les dispositions des arrêtés du 3 mars 1997 et du 10 février 2017 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des deux concours externes et du concours interne de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ouverts par l'arrêté du 26 septembre 2022 susvisé.
Pour adapter l'application du II de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé, le concours externe à dominante juridique et économique comporte une seule épreuve orale d'admission : l'épreuve n° 1.
L'épreuve n° 2 du II de l'article 2 ci-dessus est suspendue.
L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie, des finances et de la relance : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-externe.
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