Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2022 et 18 octobre 2024, M. et M^me B A, représentés par M^e Cagnon, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune de Manduel née le 25 avril 2022 ;

2°) de condamner la commune de Manduel à leur verser la somme de 13 784,83 euros à parfaire au jour du jugement ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement la commune de Manduel et SNCF Réseau à leur verser la somme de 13 784,83 euros à parfaire au jour du jugement ;

4°) d’enjoindre au maire de la commune de procéder aux travaux de signalisation et de sécurisation de la voie publique communale et de procéder au paiement des dommages et intérêts dans un délai de trente jours suivant le jugement à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Manduel la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la responsabilité de la commune de Manduel est engagée ;

— à titre subsidiaire, la responsabilité conjointe et solidaire de la commune de Manduel et de SNCF Réseau est engagée ;

— la présence d’un cassis sur cette voie constitue un défaut d’entretien normal en l’absence de toute signalisation ;

— le lien de causalité entre le cassis et l’accident est établi ;

— le préjudice subi est estimé à la somme de 13 784,83 euros du fait de la destruction de sa voiture à l’état d’épave.

Par un mémoire en défense enregistré les 28 février 2023, 15 octobre 2024 et 22 octobre 2024, la commune de Manduel, représentée par M^e Tournier-Barnier conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. et M^me A la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— le lien de causalité entre l’accident et l’état défectueux de la route n’est pas établi ;

— M. A a commis une faute liée à un excès de vitesse manifeste ;

— a commis un délit de fuite en ne signalant pas l’accident et la destruction de la clôture de sécurité de la ligne à grande vitesse de SNCF Réseau.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, la société SNCF Réseau, représentée par M^e Berger, conclut :

1°) à la mise hors de cause de la société SNCF Réseau et à la mise en cause de la société OC’VIA, seule responsable des préjudices allégués par les requérants ;

2°) au rejet de la requête présentée par M. et M^me A ;

3°) à ce que la société OC’VIA la garantisse de toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

4°) à ce qu’il soit mis à la charge de M. et M^me A une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir :

— la société Oc’Via est chargée, par un contrat de partenariat, de la construction , du financement, de l’entretien du contournement ferroviaire de Nîmes ;

— la faute de la victime en lien avec un excès de vitesse de M. A est exonératoire de responsabilité de la société SNCF Réseau.

Par des mémoires enregistrés les 16 septembre et 9 octobre 2024, la société Oc’Via, représentée par M^e Grange, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) au rejet des conclusions d’appel en garantie dirigées à son encontre par la société SNCF Réseau ;

3°) à la mise à la charge de M. et M^me A d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les requérants n’ont pas d’intérêt pour agir pour demander l’annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le maire a rejeté leur demande d’installation de dispositifs de signalement et de sécurité de la voie publique ;

— le lien de causalité entre l’accident et l’état défectueux de la route n’est pas établi ;

— les circonstances décrites par M. A sur le lieu de l’accident ne sont étayées par aucun témoignage et sont contredites par l’analyse de l’accident ;

— M. A a commis une faute liée à un excès de vitesse qui est totalement exonératoire de la responsabilité du gestionnaire de la voie ;

— en tout état de cause, sa responsabilité doit être écartée, seule la responsabilité de la commune de Manduel, en qualité de gestionnaire de l’entretien de la voie depuis le 5 octobre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Portal,

— les conclusions de M. C,

— et les observations de M^e Cagnon pour M. et M^me A, D pour la commune de Manduel, de M^e Gaborit pour SNCF Réseau et de M^e Garcia pour la société Oc’Via.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a eu un accident de la circulation, le 9 octobre 2021, selon ses allégations à 19h en compagnie de ses enfants, après avoir percuté à vive allure le cassis situé sur la route secondaire sise à la « combe de Belin », parallèle à la ligne ferroviaire à grande vitesse de contournement des agglomérations de Montpellier et Nîmes, sur la commune de Manduel. Imputant l’accident de la circulation à la présence d’un cassis non signalé, il a formé un recours gracieux et une demande préalable indemnitaire auprès de la commune de Manduel afin, d’une part, de procéder sans délai à la signalisation des ouvrages publics et, d’autre part, de demander la condamnation de la commune de Manduel et à titre subsidiaire de la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 13 784,83 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait notamment de la destruction de son véhicule.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Oc’Via :

2. Si M. et M^me A ont formé le 24 février 2022 une demande au maire de la commune de Manduel afin de procéder, dans le cadre ses pouvoirs de police, à la mise en place d’une signalisation au droit du cassis, il résulte de l’instruction qu’ils résident en Haute-Savoie. Ainsi, ils ne justifient pas d’un intérêt à agir suffisant afin de demander l’annulation de la décision implicite du maire portant rejet de modifier la signalisation d’une voie communale à Manduel. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le maire a fait apposer une signalisation au droit du cassis litigieux après l’accident.

3. Il résulte de ce qui précède que M. et M^me A ne sont pas recevables à demander l’annulation de la décision de rejet par laquelle le maire de Manduel a rejeté leur demande tendant à faire procéder à la signalisation du cassis.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la détermination de la personne publique responsable :

4. Il résulte de l’instruction que, par contrat de partenariat approuvé par décret du 18 juillet 2012 entre Réseau ferré de France, au droit duquel intervient SNCF Réseau, la société Oc’via était en charge de la conception, de la construction, du fonctionnement, de l’entretien et de la maintenance du contournement ferroviaire des agglomérations de Nîmes et de Montpellier. Elle a ainsi construit de nombreux ouvrages publics tel que le cassis en litige qui entrecoupe la route communale afin de préserver un passage pour assurer la transparence hydraulique par rapport au talus supportant la ligne de train à grande vitesse. Si la commune et la SNCF invoquent la responsabilité de la société titulaire du contrat, il résulte du procès-verbal de constat que la réception des travaux a eu lieu le 5 octobre 2016 et que l’ensemble des réserves ont été levées le 13 juillet 2017. D’ailleurs, l’article 8 de la convention pour le rétablissement des voies de communication, conclue entre la commune de Manduel et la société Oc’via, stipule que « La remise de la voie emporte transfert de la garde et des obligations qui lui sont attachées. En particulier, la gestion et la prise en charge de l’entretien des voies incomberont à la Commune ». Ainsi, la personne publique en charge de l’entretien de l’ouvrage public en litige est la commune de Manduel.

En ce qui concerne le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public :

5. Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public d’apporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l’ouvrage public peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve, soit de l’entretien normal de l’ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

6. Il résulte de l’instruction et, notamment, des planches photographiques fournies qu’en premier lieu, l’accident a eu lieu à Manduel, sur une route du réseau secondaire parallèle à la ligne ferroviaire de contournement de Nîmes, au milieu des terrains agricoles, à une centaine de mètres après un cassis, lequel constitue une structure aménagée en creux destinée à faciliter l’écoulement des eaux du talus supportant la ligne de train à grande vitesse. Nonobstant l’absence de témoin, la localisation de l’accident après la sortie du cassis, l’existence d’importances traces de pneus et de freinage sur le cassis et au sortir de celui-ci, ainsi que la dégradation de la clôture longeant la voie ferrée plusieurs dizaines de mètres après le cassis démontrent le lien de causalité direct et certain entre l’accident et l’ouvrage public.

7. En second lieu, à la date du 9 octobre 2021, aucune signalisation n’indiquait la présence de cette déclivité sur la voie où la circulation était autorisée à 80 km/h. Ainsi, comme le montrent les photos produites, aucune signalisation ne permettait aux automobilistes d’identifier le soir de l’accident, à la tombée de la nuit, la présence d’un ouvrage public hydraulique d’une profondeur significative au milieu d’une voie rectiligne au milieu des champs. Dans ces conditions et alors même que la commune a depuis installé deux panneaux l’un signalant le cassis et l’autre une limitation de vitesse à 20km/h, l’insuffisance de signalisation de l’existence du cassis et l’absence de limitation de vitesse à la date de l’accident, constitue un défaut d’entretien de la voie publique engageant la responsabilité de la commune de Manduel.

8. Toutefois, comme la commune de Manduel, la Sncf Réseau et la société Oc’via le font valoir en défense, le véhicule s’est immobilisé à plus d’une centaine de mètres du cassis, dépassant largement la distance d’immobilisation d’un véhicule à la vitesse maximale autorisée de 80 km/h sur la voie, qui serait d’environ 64 mètres selon les pièces produites. Ces faits traduisent nécessairement l’existence d’un excès de vitesse constitutif d’une faute de la victime de nature à exonérer la commune de Manduel de sa responsabilité à hauteur de 50%.

Sur les préjudices :

En ce qui concerne les préjudices matériels :

9. En premier lieu, il résulte, d’une part, de la facture de la société Auphan Dépannage Arles du 13 octobre 2021 et, d’autre part, de la note d’honoraires du 24 novembre 2021 que M. et M^me A ont dû régler les sommes de 86,58 euros et 168,66 euros correspondant respectivement aux frais de remorquage et aux frais d’expertise. Il y a par suite lieu de faire droit aux demandes des requérants sur ce point et de leur allouer, compte tenu du partage de responsabilité retenu au point 8, la somme de 127,62 euros.

10. En deuxième lieu, M. et M^me A produisent les abonnements de train qu’ils ont souscrit après l’accident pour assurer leurs déplacements jusqu’à l’achat d’un nouveau véhicule le 11 décembre 2021 soit pour une durée de deux mois. Ils sont dès lors fondés à demander l’indemnisation de leur abonnement à hauteur de 142, 66 euros, soit compte tenu du partage de responsabilité retenu, de la somme de 71, 33 euros.

11. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que le véhicule a été considéré comme économiquement irréparable par le cabinet d’expertise mandaté par son assureur, que sa valeur de remplacement à dire d’expert a été évalué à 10 000 euros et que sa valeur résiduelle est estimée à 500 euros. Par suite, il sera fait une exacte appréciation en fixant le préjudice subi par les requérants en ce qui concerne les dommages causés à leur véhicule à 9 500 euros et de leur allouer par suite la somme de 4 750 euros.

12. Dès lors que M. et M^me A ont été indemnisés sur la base de la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule accidenté, ils ne sont pas fondés à demander, en supplément, l’indemnisation des frais de financement, de transaction et d’immatriculation de leur nouveau véhicule.

En ce qui concerne le préjudice moral :

13. Si M. et M^me A font valoir qu’ils souffrent d’un préjudice moral, ils n’apportent aucun élément permettant de l’établir. Les demandes présentées à ce titre seront donc écartées.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Manduel doit être condamnée à verser à M. et M^me A une somme totale de 4 948,95 euros

Sur l’appel en garantie :

15. Il résulte de ce qui précède et notamment de ce qui a été dit au point 5 que la demande d’appel en garantie de la SNCF Réseau à l’égard de la société Oc’Via doit être rejetée.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

16. Il résulte de ce qui a été au point 3 que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. et M^me A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs demandes d’injonction et d’astreinte.

Sur les frais de justice :

17. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Manduel, la société SNCF Réseau et la société Oc’Via doivent dès lors être rejetées.

18. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Manduel le paiement d’une somme globale de 1 200 euros à verser à M. et M^me A.

D E C I D E :

Article 1er :La commune de Manduel versera à M. et M^me A la somme de 4 948,95 euros.

Article 2 :

Article 3 : La commune de Manduel versera une somme de 1 200 euros à M. et M^me A au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me B A, à la commune de Manduel, à Sncf Réseau et à la société Oc’Via.

M. Peretti, président,

M^me Portal, première conseillère,

M. Mouret, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025.

La rapporteure,

N. PORTALLe président,

P. PERETTI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.