Arrêté du 2 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2021 pris pour l'application au ministère chargé de la mer du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 février 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 2023 |
Commentaire • 1
Décisions • 7
Rejet —
[…] M. A…, attaché territorial principal employé par la commune d'Etupes en tant que directeur des affaires générales depuis le 1er janvier 2020, a bénéficié, par un arrêté du 2 janvier 2023, de l'attribution d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'un montant total annuel de 17 819,76 euros à compter du 1er janvier 2023. Par un arrêté du 26 mars 2024 notifié le 29 mars 2024, le maire d'Etupes a abrogé le précédent arrêté du 2 janvier 2023 et a fixé le montant de l'IFSE de M. A… à la somme de 8 909,88 euros par an à compter du 1er avril 2024. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Rejet —
[…] Il fait valoir que M. A B a fait l'objet d'un arrêté du 2 janvier 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire français, qui lui a été notifié le 11 janvier 2023. […] le 16 juin 1982 et le 6 octobre 1983, déclarent être entrés en France au cours du mois d'octobre 2017. À la suite du jugement n° 2108326 du 2 novembre 2021, par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 20 octobre 2021 du préfet du Nord l'obligeant sans délai à quitter le territoire français, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français,
Rejet —
[…] 2. La décision attaquée a été signée pour le garde des sceaux, ministre de la justice par M. D… A…, directeur des services pénitentiaires, chef du bureau de la gestion des détentions. Celui-ci bénéficiait d'une délégation à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, toutes décisions à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions en vertu d'un arrêté du 2 janvier 2023, régulièrement publié au Journal officiel de la République française du 7 avril 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige, qui manque en fait, doit être écarté.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le décret n° 2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer ;
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 pris pour l'application au ministère chargé de la mer du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrêtent :
- Arrêté du 16 décembre 2021Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 janvier 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la fonction militaire,
N. Heuzé
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,
J.-E. Beyssier