Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mars 2023 |
Commentaires • 20
Décision • 1
Rejet —
[…] Suite à un malaise subi par l'intéressée sur son lieu de travail le 20 mai 2022, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 31 mai 2022 pour « épuisement, burn-out, stress, baisse visuelle », puis, suite à une altercation avec un autre agent de la commune survenue le 24 juin 2022, a de nouveau été arrêtée à compter de cette date. […] Suite à l'avis rendu sur la situation de l'intéressée par le comité médical le 26 janvier 2023, le maire de Derval a décidé, par un arrêté du 8 mars 2023, de retirer son arrêté du 26 septembre 2022, et de placer M me C A en congé de maladie ordinaire pour la période du 21 au 31 mai 2022 et à compter du 24 juin 2022. […]
Document parlementaire • 0
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-28 et L. 152-5-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 171-2 à 4, R. 172-4 et R. 172-6 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 ;
Vu la consultation du public réalisée du 10 novembre 2022 au 1er décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
L'arrêté du 12 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions précisées dans les articles 2 à 6 du présent arrêté.
- Arrêté du 12 octobre 2016
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