Arrêté du 3 mars 2023 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité de sélection pour le recrutement aux emplois de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 mars 2023 |
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| Dernière modification : | 19 mars 2023 |
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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche,
Arrêtent :
Il est institué un comité de sélection pour la nomination dans les emplois au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Ce comité est chargé de rendre des avis sur les candidatures présentées au titre des vacances d'emploi au sein de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Le comité de sélection est ainsi composé :
1° Le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, président du comité ;
2° Trois inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, membres du comité de direction de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche dont la composition est fixée par arrêté des ministres conformément à l'article 5 du décret du 23 décembre 2022 susvisé ;
3° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences dans les domaines d'attribution des ministères chargés de l'éducation, du sport et de la recherche, n'occupant pas d'emploi dans le service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
4° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines, occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité des ministres chargés de l'éducation, du sport et de la recherche.
Les membres du comité de sélection mentionnés au 2° sont choisis en fonction du profil de chaque emploi ouvert au recrutement par le président du comité.
Les membres du comité de sélection mentionnés aux 3° et 4° sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation, du sport et de la recherche pour une durée de 2 ans renouvelables.
Il est pourvu au remplacement de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire, nommé dans un cabinet ministériel, ou touché par la fin des fonctions au titre desquelles il a été nommé membre du comité.
- POMPES FUNEBRES MARBRERIE LEMAHIEU
- Cour d'appel de Colmar, 24 novembre 2016, n° 15/04219
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 1er décembre 2020, n° 19/06379
- EN VOITURE SIMONE (CANEJAN, 978456762)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 13 décembre 2024, n° 23/02047
- ORTHOPEDIE DEVELOPPEMENT (DUNKERQUE, 532109873)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 3 février 2025, n° 2404767
- Article 924-4 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Procedures orales, 7 février 2025, n° 24/02469
- Tribunal administratif de Versailles, 26 décembre 2024, n° 2409907
- COTE SABLE (LESNEVEN, 517790457)