Arrêté du 12 mars 2023 portant création de la spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
Commentaire • 1
Décision • 1
Rejet —
[…] 1. M. A se disant M. E, également connu sous les alias B F ou Banyoub, déclare être entré en France en 2018. Il a été interpellé le 12 mars 2023 pour des faits de violences avec arme et, à la suite, la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de douze mois et a fixé le pays de destination par arrêté du 12 mars 2023. Par un arrêté du même jour, la préfète de la Drôme l'a assigné à résidence dans ce département. Dans la présente instance, M. A se disant M. E demande l'annulation de ces deux arrêtés.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4, R. 221-1 et D. 221-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3314-1 et R. 3314-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6251-2 ;
Vu le décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 abaissant l'âge minimal pour la conduite de certains véhicules lourds de transport en commun par des personnes ayant bénéficié d'une formation spécifique ;
Vu le décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef d'œuvre prévue à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 26 janvier 2023 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 10 février 2023,
Arrête :
Il est créé la spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique des blocs de compétences du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, le référentiel de compétences est défini en annexe III, et le lexique est défini en annexe III bis du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV 1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV 2 relative au règlement d'examen et IV 3 relative à la définition des épreuves.
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