Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2023 |
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| Dernière modification : | 16 avril 2023 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-20-1 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code,
Arrêtent :
- Arrêté du 28 décembre 2021Art. 1, Art. 2
Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2023.
- Tribunal administratif de Nancy, 7 avril 2025, n° 2501092
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 26 mars 2025, n° 2507648
- MUTUELLE VIASANTE (PARIS 8, 777927120)
- Tribunal administratif de Nantes, 10 août 2023, n° 2309329
- Tribunal administratif de Marseille, 21 octobre 2024, n° 2409837
- Article R1335-11 du Code de la santé publique
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d 35 bis, 4 septembre 2024, n° 24/00489
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 février 2023, n° 2205203