Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006
Les comités de protection des personnes rendent des avis sur les projets de recherche impliquant la personne humaine.Une recherche impliquant la personne humaine est, selon l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, […] recueillis à l'occasion […] des activités de soins ou des activités d'enseignement, de recherche et de production industrielle (article R.1335-9), et les déchets «anatomiques humains», qui sont des fragments humains non aisément identifiables, assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRIA) cités à l'article R.1335-1.Conformément aux articles R. 1335-8 et R1335-11du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Les dispositions des articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale relatifs aux autopsies judiciaires sont issues de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. […] Aucune restitution d'organes placés sous scellés à l'issue d'une autopsie judiciaire n'était en effet juridiquement possible, […] que les proches du défunt sont informés dans les meilleurs délais de la réalisation d'une autopsie judiciaire et de prélèvements biologiques. […] L'article 230-30 prévoit la destruction par principe des prélèvements biologiques réalisés lors de l'autopsie judiciaire selon les modalités prévues par l'article R. 1335-11 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] dès lors qu'elle n'a reçu aucune information ni justification relative à la crémation du corps alléguée par l'établissement, en méconnaissance des articles L. 1211-2, R. 1335-10 et R. 1335-11 du code de la santé publique, et de l'article 10 de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ; […] - l'arrêté du 5 janvier 2007 relatif au registre prévu à l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique et portant modification de l'arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé ;
[…] 2.L'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (ci-après les « DASRI ») fait l'objet d'une réglementation spécifique figurant dans la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de code de la santé publique, qui réunit les articles R. 1335-1 à R. 1335-8-11. […] conformément à l'article R. 1335-11 du code de la santé publique les pièces anatomiques d'origine humaine doivent être incinérées « dans un crématorium autorisé conformément à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales et dont le gestionnaire est titulaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-41 de ce code ». […] il y a lieu de considérer qu'ils constituent le dispositif distinct exigé par l'article R. 464-25-1 du code de commerce.
[…] Requête no 46569/11 […] La destruction s'effectue selon les modalités prévues par l'article R. 1335-11 du code de la santé publique. Toutefois, sous réserve des contraintes de santé publique et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l'identification du défunt, l'autorité judiciaire compétente peut autoriser leur restitution en vue d'une inhumation ou d'une crémation. »
[…] dignité, décence et humanité en adéquation avec l'article 16-1-1 du code civil semble nécessaire afin de ne pas les abandonner dans la souffrance et, in fine, […] Le dernier alinéa de l'article 230-28 prévoit désormais et sous réserve des nécessités de l'enquête ou de l'information judiciaire, que les proches du défunt sont informés dans les meilleurs délais de la réalisation d'une autopsie judiciaire et de prélèvements biologiques. […] L'article 230-30 prévoit la destruction par principe des prélèvements biologiques réalisés lors de l'autopsie judiciaire selon les modalités prévues par l'article R. 1335-11 du code de la santé publique, […]
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