Arrêté du 26 avril 2023 relatif au titre professionnel de concepteur développeur d'applications
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2023 |
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La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2007 modifié portant création du titre professionnel de concepteur-développeur informatique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2018 relatif au titre professionnel de concepteur développeur d'applications ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de concepteur développeur d'applications ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de concepteur développeur d'applications ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 3 avril 2023,
Arrête :
Le titre professionnel de concepteur développeur d'applications est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 18 décembre 2023. Il est classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 326t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de concepteur développeur d'applications est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Développer une application sécurisée ;
2° Concevoir et développer une application sécurisée organisée en couches ;
3° Préparer le déploiement d'une application sécurisée.
- Conseil d'Etat, 8 SS, du 21 février 1968, 70026
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 7 mars 2019, n° 18/01620
- AON FRANCE
- Tribunal Judiciaire de Troyes, 14 juin 2024, n° 23/00254
- IVIPLAY (PARIS 1, 890158348)
- Article L1214-23 du Code des transports
- HARI INTERNATIONAL (PARIS 11, 824686075)
- ETISA (TORCY, 833525249)
- QSHARP PRESTATION (PERENCHIES, 842824526)
- Cour d'appel de Chambéry, 17 mars 2016, n° 13/00085
- MY EVENTS (LA FARLEDE, 918186552)
- LES EDITIONS LUC ET VICTOIRE (LYON 2EME, 792951287)