Arrêté du 24 mai 2023 modifiant et abrogeant divers arrêtés relatifs à la solde et aux accessoires de solde des militaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2023 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1997 modifié pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2002 modifié fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux artificiers militaires, aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrêtent :
- Arrêté du 1 octobre 1997Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 9 avril 2002
- Arrêté du 9 avril 2002Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2002Art. 3 bis
- Arrêté du 8 novembre 2018Art. 6
- Cour d'appel d'Orléans 13 avril 2021, n° 18/03247
- LR 74 SAS
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 1er juin 2023, n° 21/00068
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 13 juin 2024, n° 23/11045
- Tribunal Judiciaire de Paris, Exequatur, 26 juin 2024, n° 20/08757
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 27 septembre 2024, n° 24/01917
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre - r.222-13, 9 septembre 2024, n° 2313473
- PAESI D'ISULA (TAGLIO-ISOLACCIO, 843395740)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 94-15.615, Publié au bulletin
- Redressement judiciaire Pas-de-Calais (62)
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