Arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-3, R. 162-34-2 à R. 162-34-10 ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mai 2023,
Arrêtent :
Conformément à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale, la dotation forfaitaire mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du même code est composée des montants suivants :
1° Un montant populationnel calculé selon des modalités tenant compte de critères relatifs aux caractéristiques démographiques et l'état de santé de la population dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté ;
2° Un montant relatif à la prise en charge en pédiatrie, au sein de la région, déterminé dans les conditions prévues au b du 1° du II du R. 162-34-4 et du II du R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale.
I. - Le montant populationnel mentionné au a du 1° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale est fonction notamment de l'évaluation résultant de deux volets :
1° Un volet « proximité » ;
2° Un volet de « recours infrarégionaux » lui-même composé de cinq sous-volets :
- un sous-volet « neurologie » ;
- un sous-volet « locomoteur » ;
- un sous-volet « métabolique - digestif » ;
- un sous-volet « cardio-respiratoire » ;
- un sous-volet « autres ».
II. - Pour chacun des volets, les caractéristiques démographiques et d'état de santé de la population ainsi que leur pondération sont fixées en annexe 1 du présent arrêté.
Les critères mentionnés au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale peuvent notamment être établis sur la base des critères inscrits sur la liste figurant en annexe 2 du présent arrêté.