Entrée en vigueur le 23 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 1
I.-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-34-3, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent au sein du montant mentionné au 1° du I de cet article :
1° La part affectée à la dotation forfaitaire des établissements mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 ;
2° La part relative à la dotation complémentaire pour l'amélioration de la qualité des soins dans les conditions définies au I de l'article L. 162-23-15.
II.-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au I du présent article, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent pour chacune des régions :
1° Au sein de la part mentionnée au 1° du I :
a) Le montant populationnel tenant compte de critères relatifs aux caractéristiques démographiques et à l'état de santé de la population de la région. Ces critères et leur pondération sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
b) Le montant relatif à la prise en charge en pédiatrie en fonction des orientations régionales et nationales ;
2° Le montant des dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-23-8.
[…] juin 2023 relatif au financement en prêt locatif aidé d'intégration des logements-foyers dénommés habitat inclusif 47 – Arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34 -4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34 -10 du même code Source – JO. […] Arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34 -4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34 […]
Lire la suite…[…] 2023 relatif au financement en prêt locatif aidé d'intégration des logements-foyers dénommés habitat inclusif 47 – Arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34 -4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34 -10 du même code Source – JO. […] Arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34 -4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34 […]
Lire la suite…[…] l'article R.162-34 : » Les activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R . 6122-25 du code de la santé publique, […] 2° D'une dotation forfaitaire dont le montant est calculé dans les conditions fixées à l'article R. 162-34 -10 « . […] Aux termes de l'article R.162-34-4 : » I.-Chaque année, […] Aux termes de l'article R. 162-34 -9 : » I.- Après la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 162-34-4 […]
[…] le niveau de l'activité théorique 2022 de A… retenu est erroné ; en ce qui concerne l'activité proprement dite le nombre de journées retenu est de 38 317 alors que l'activité réelle est de 34 534 journées ; cette surévaluation a diminué le montant de la dotation de transition de 344 593,32 euros ; en ce qui concerne les suppléments transports, […] Le nouveau modèle de financement de ces établissements, établi notamment par les dispositions des articles L. 162-23-1 à L. 162-23-4 et R. 162-34-1 à R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale, a pour objectif de décorréler partiellement le tarif de la seule « activité » des établissements. […]
[…] En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, […] Conformément au I de l'article R. 162-34-3 de ce code : « Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent : / 1° Le montant de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 162-23 (…) ». Aux termes de l'article R. 162-34-4 du même code : « I. […] 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code. […] 4. […]
Le 2° de l'article 1er du décret modifie certes l'article R. 162-34-1, pour y prévoir que « constitue une catégorie de prestations d'hospitalisation au sens du 1° de l'article L. 162-23-1, la prise en charge d'une partie des frais occasionnés par les séjours et soins (…) ». […] nous concluons : Sous le n° 465188, au rejet de la requête, à ce que vous jugiez dans le dispositif de votre décision que les mots : « 5° de l'article L. 162-23-4 » figurant à l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale soient remplacés par les mots : « 6° de l'article L. 162-23-4 » et à ce que vous ordonniez la publication au Journal officiel d'un extrait de votre décision l'indiquant. […]
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