Entrée en vigueur le 23 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 1
I.-Le montant mentionné au 1° du I de l'article R. 162-34-9 est réparti entre établissements de santé de la région en tenant compte de l'offre hospitalière existante, sur la base de critères fixés au niveau régional par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la section du comité mentionnée au 3° de l'article R. 162-29-3, notamment à partir d'une liste de critères arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les critères régionaux ne prennent pas en compte les données d'activité.
II.-Le montant mentionné au 2° du I de l'article R. 162-34-9 est réparti entre les établissements autorisés à la prise en charge en pédiatrie au niveau régional notamment en fonction de leur capacité et de la nature des activités, après avis de la section du comité mentionnée au 3° de l'article R. 162-29-3.
[…] relatif au financement en prêt locatif aidé d'intégration des logements-foyers dénommés habitat inclusif 47 – Arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34 -4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code Source – JO. […] Arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34 -4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 […]
Lire la suite…[…] 10 janvier 2025, […] aux termes de l'article L. 162 -22 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application de la présente section, […] Aux termes de l'article R.162-34 : » Les activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R . 6122-25 du code de la santé publique, […] 2° D'une dotation forfaitaire dont le montant est calculé dans les conditions fixées à l'article R. 162-34-10 « . Aux termes de l'article R. 162-34 […]
[…] articles L. 162 -21 du code de la sécurité sociale et L. 6122-4 2e du code de la santé publique, […] — aucun texte n'oblige le pouvoir règlementaire à fixer les recettes issues de l'application théorique du nouveau modèle de financement selon les modalités prévues à l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34 -4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article […]
[…] elle est également recevable au regard de l'article R.351-18 du code de l'action sociale et des familles ; […] en l'espèce les articles L. 162-21 du code de la sécurité sociale et L. 6122-4 2e du code de la santé publique, […] Sur les recettes issues de l'activité prévues par l'article R162-34-5 : […] - aucun texte n'oblige le pouvoir règlementaire à fixer les recettes issues de l'application théorique du nouveau modèle de financement selon les modalités prévues à l'article R162-34-10 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code. […]
[…] relatif au financement en prêt locatif aidé d'intégration des logements-foyers dénommés habitat inclusif 47 – Arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34 -4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code Source – JO. […] Arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34 -4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 […]
Lire la suite…